Rapport explicatif

montants des émo-

luments pour les

autorisations avec

ceux pratiqués

dans les autres

pays de la zone

centrale.

élevage ; Les éventuelles Aucune Aucune Aucune Aucune

ressources en per-

sonnel supplémen-

taires en lien avec

le droit de partici-

pation de la Suisse

à l’élaboration du

droit de l’UE sont

moindres.

aliments Des conséquences Aucune consé- Grâce à la sup- Le projet a un im- Aucune consépour ani- financières ne sont quence n’est à pré- pression de l'exi- pact positif sur la quence environnemaux ; pas attendues. voir pour les can- gence d'une autori- société, car il ga- mentale n’est à pré-L'application di- tons. Les tâches sation nationale, rantit que le même voir.

recte du droit de d'exécution au ni- l’industrie des ali- niveau élevé de sé-

l'UE n'entraîne pas veau de la produc- ments pour ani- curité s'applique à

de changements tion primaire ne maux a un accès tout moment en

importants pour changent ni dans plus rapide et plus Suisse et dans

l’organe d'exécu- la fréquence ni direct aux produits l'UE.

tion fédéral. Les dans la manière de autorisés dans

tâches d'exécution procéder. l’UE.

ne changent pas

dans la fréquence

et que légèrement

dans la manière de

procéder

LDAI Pour l’heure, il L’application di- Les modifications Du point de vue de La modification n’est pas possible recte du droit de proposées dans la la protection de la proposée ne devrait d’évaluer l’impact l’UE intégré dans LDAl garantissent santé, l’applica- avoir aucune condes modifications le protocole sur la l’harmonisation tion directe du séquence sur l’endes tâches en sécurité des ali- avec le droit de droit de l’UE en vironnement.

termes de res- ments n’entraîne l’UE et, par là Suisse est positive.

sources en person- pas de changement même, un accès

nel. majeur pour les facilité au marché

autorités canto- des denrées ali-

nales d’exécution. mentaires de part

Les tâches d’exé- et d’autre. Cela

cution ne changent prévient les obs-

ni dans la fré- tacles techniques

quence ni dans la au commerce et a

manière de procé- un effet positif sur

der. la croissance et les

conditions écono-

Le projet n’a au- miques.

cune conséquence

concrète pour les

centres urbains,

les agglomérations

et les régions de

montagne.