Rapport explicatif

en ce qui concerne l’identification des chiens, les frais de lutte contre les épizooties et l’indemnisation pour pertes d’animaux, sont reprises du droit en vigueur.

2.12.11.7.6 Protection des données

La LFE, qui contient déjà des dispositions relatives au traitement des données dans les systèmes d’information, est complétée par des dispositions relatives au traitement des données collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées du contrôle officiel. Lesdites dispositions prévoient que les principes de la LPD s’appliquent également au traitement de ces données par les autorités fédérales.

2.12.12 Conséquences de l’élément du paquet

Tableau synoptique des principales conséquences sur les législations concernées :

Acte de Confédération Canton Économie Société Environnement mise en

œuvre

LAgr et

LFo

santé des Les ressources Les ressources Le protocole faci- Le projet a un im- La surveillance végétaux ; supplémentaires supplémentaires lite le commerce pact positif sur la renforcée des orga-

nécessaires pour nécessaires pour des entreprises société. Les con- nismes nuisibles l’exécution et la l’exécution et la productrices de trôles phytosani- laisse escompter surveillance du surveillance du végétaux. Les en- taires supplémen- des effets positifs respect des dispo- respect des dispo- treprises devront taires permettent pour l’environnesitions dans le do- sitions dans le do- s'acquitter de frais également de ré- ment.

maine de la santé maine de la santé de contrôle plus duire les dom-

des végétaux est des végétaux est élevés, car la fré- mages sociaux.

estimé à environ estimé à environ quence des con-

5 mio CHF par an 1 mio CHF par an trôles devra être

pour la Confédéra- pour les cantons augmentée. Cela

tion, avec une po- (sur l’ensemble contribue toutefois

tentielle diminu- des cantons, per- à réduire la propa-

tion à sonnel inclus). gation des orga-

4,1 mio CHF nismes nuisibles et

chaque année à les coûts écono-

partir de 2033. Ce miques qui en dé-

montant inclut coulent.

1,5 mio CHF par

an pour 9 EPT

supplémentaires

répartis entre

4 services fédé-

raux pendant les

4 premières an-

nées. Le nombre

de postes peut en-

suite être réduit à

5 EPT

(0,8 mio CHF par

an).

matériels Les ressources Peu de consé- Dans le secteur Le projet a un im- Aucune conséde repro- supplémentaires quences sont à des semences et pact positif sur la quence environneduction nécessaires dans le prévoir pour les des pépinières, société, car il ga- mentale n’est à pré-

cantons. l’accord implique rantit que le même voir.