Rapport explicatif

d’exécution s’alignent déjà sur le droit de l’UE dans de nombreux domaines. Dans le cadre du système actuel, c’est le principe d’équivalence qui s’applique : la Suisse édicte des dispositions équivalentes aux dispositions pertinentes du droit de l’UE, qui produisent les mêmes résultats et les mêmes effets.

Le protocole sur la sécurité des aliments modifie les tâches des collaborateurs de l’administration fédérale. L’application directe en Suisse du droit de l’UE pertinent intégré dans l’accord implique de revoir la législation nationale sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

La vérification et la mise à jour de la législation suisse entraînent un surcroît de travail initial. Ce travail préparatoire demande un investissement important en ressources humaines. L’OSAV prévoit d’assumer ces tâches avec les ressources existantes via une reprogrammation des activités prévues sur la période 2025-2028. L’OFAG et l’OFEV estiment que le travail préparatoire spécifiquement lié au secteur de la santé des végétaux va demander 2 ETP supplémentaires d’ici à 2027. Dans un deuxième temps, les besoins additionnels en ressources humaines qui seront nécessaires à la mise en œuvre du nouvel accord dès son acceptation sont estimés par l’OFAG et l’OFEV à environ 9 ETP au total jusqu’ 2032, puis 5 ETP dès 2033, et ce pour la gestion des dossiers liés à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux par l’OFAG, Agroscope, le WSL et l’OFEV. Les besoins additionnels en ressources humaines qui seront nécessaires à l’application des lois et ordonnances liées aux denrées alimentaires et aux produits phytosanitaires ne peuvent eux pas être chiffrés avec précision aujourd’hui au vu du nombre élevé d’ordonnances concernées et du fait que les procédures de mise en œuvre et leur contenu sont encore en cours d’élaboration en Suisse. Ils ne pourront l’être que lorsque les ordonnances y relatives auront été entièrement revues. La même logique s’applique à la mise en œuvre des lois et ordonnances touchant aux épizooties; les besoins réels ne pourront être chiffrés qu’après avoir avancé sur la révision totale des ordonnances y relatives. Les besoins additionnels éventuels seront moindres au vu de l’existence, déjà aujourd’hui, d’un espace vétérinaire européen.

Le protocole sur la sécurité des aliments crée la possibilité pour la Suisse de participer à l’élaboration du futur droit de l’UE (decision shaping ; cf. ch. 2.1.6.2.1). Autrement dit, les experts suisses pourront être associés à l’élaboration des actes juridiques de l’UE au sein de la Commission européenne et participer régulièrement aux séances sur place. Cela entraîne des besoins accrus en termes de ressources humaines et financières. En outre, les experts suisses s’impliqueront directement et activement dans les travaux de l’EFSA. Ces nouvelles fonctions permettront à la Suisse de faire valoir activement ses exigences et de faire part de ses préoccupations en amont. L’implication précoce des cantons dans ces processus est essentielle et doit être développée ; cela demandera des ressources aussi bien au niveau fédéral que cantonal.

Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération.

La participation de la Suisse au système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC), composés des systèmes iRASFF, ADIS, EUROPHYT et TRACES, est nécessaire pour la réalisation des contrôles prévu par le règlement sur