Rapport explicatif

LFE Il résulte un sur- Les changements Les détenteurs Aucune consé- La modification plus de travail en dans la législation d’animaux et les quence sociale proposée ne devrait matière de planifi- et dans la pratique entreprises bénéfi- n’est à prévoir. avoir aucune concation des tâches décisionnelle, cient d’une plus séquence sur l’ende monitoring l’utilisation de grande sécurité ju- vironnement.

alors que l’adapta- nouveaux con- ridique dans leurs

tion des bases lé- cepts et les obliga- échanges commer-

gales diminue la tions supplémen- ciaux avec l’UE, et

charge de travail. taires leur accès au mar-

Pour l’heure, il d’enregistrement ché intérieur de

n’est pas possible et d’autorisation l’UE est garanti.

d’évaluer l’impact augmentent la La suppression

des modifications charge de travail d’obstacles au

des tâches en des organes d’exé- commerce ren-

termes de res- cution. Mais pour force la compétiti-

sources en person- l’heure, il n’est pas vité ainsi que l’at-

nel. possible d’en éva- trait de la place

luer l’ampleur. Le économique

projet n’a aucune suisse.

conséquence con-

crète pour les La lutte globale

centres urbains, contre les épizoo-

les agglomérations ties est dans l’inté-

et les régions de rêt de toute la

montagne. Suisse et permet

d’éviter des souf-

frances animales

et de prévenir

d’éventuels dom-

mages écono-

miques, ce qui se

répercute favora-

blement sur l’éco-

nomie.

LPA La charge supplé- Dans les cantons, Les dispositions Aucune consé- La modification mentaire occa- la modification de relatives aux trans- quence sociale proposée ne devrait sionnée par la mo- la LPA a des con- ports internatio- n’est à prévoir. avoir aucune condification de la séquences en ma- naux d’animaux et séquence sur l’en-LPA devrait pou- tière de personnel, à la mise à mort vironnement.

voir être absorbée toutefois impos- d’animaux sont

par les ressources sibles à estimer de déjà largement

existantes. façon précise pour équivalentes, d’où

l’heure. Le projet des répercussions

n’a aucune consé- très limitées. De

quence concrète nouvelles entre-

pour les centres prises pourraient

urbains, les agglo- être soumises au

mérations et les ré- champ d’applica-

gions de mon- tion de la LPA.

tagne.

2.12.12.1 Conséquences pour la Confédération

Le protocole sur la sécurité des aliments concerne les législations sur l’agriculture, les denrées alimentaires, les épizooties, la protection des animaux et les forêts. En vertu de l’accord agricole en vigueur (bilatérales I), les lois concernées et leurs dispositions