Rapport explicatif

les contrôles officiels ; elle sera couverte par les ressources à disposition. Aujourd’hui déjà, les cantons sont tenus de livrer à la Confédération les données relatives à l’exécution, qui sont saisies dans le système par l’OFEV, l’OSAV et l’OFAG. Aucun changement n’est prévu en la matière. Le tableau ci-après donne à titre indicatif un aperçu de la contribution financière annuelle de la Suisse en échange de sa participation aux systèmes d’information de l’UE, sur la base du budget 2024.

Contribution financière à l’EFSA et aux systèmes d’information de l’UE :

Système IT Domaine Budget UE (2024 sauf indica-Contribution CH selon prévi-

tion contraire) sion IMI 2024 PIB CH / PIB UE + 4 % droits de participation

Europhyt Sécurité DAl 1 000 000 50 500

SIG Sécurité DAl 500 000 25 500

iRASFF Sécurité DAl 4 500 000 227 250

TRACES Sécurité DAl 7 200 000 363 600

TRACES-ADIS Sécurité DAl 1 300 000 65 650

Autorité européenne deSécurité DAl

sécurité des aliments 155 207 166 7 837 962 (EFSA)

Total 169 707 166 8 570 462

2.12.12.2 Conséquences pour les cantons et les communies, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le protocole sur la sécurité des aliments a aussi des conséquences pour les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution. Au regard de l’application directe du droit de l’UE intégré dans le protocole sur la sécurité des aliments, les cantons devront prendre leurs décisions en se conformant à l’acte de l’UE pertinent, ce qui impliquera une adaptation préalable des processus et documents d’exécution. Il faut s’attendre à un surcroît de travail pour les autorités cantonales d’exécution dans les domaines dans lesquels de nouvelles tâches leur sont dévolues ou dans lesquels leurs tâches s’intensifient ou changent (santé des végétaux, matériel forestier de reproduction et prévention des épizooties) ; en contrepartie, cette charge supplémentaire contribuera à améliorer la prévention et à limiter la propagation des épizooties, des organismes nuisibles aux végétaux et des maladies touchant les végétaux. Par ailleurs, le rattachement et la collaboration aux systèmes d’information rend l’exécution plus efficace et renforce la sécurité des aliments. Comme évoqué au chapitre précédent, l’implication des cantons dans les travaux d’élaboration du nouveau droit de l’UE nécessite des ressources, tant au niveau de la Confédération que des cantons.

2.12.12.3 Conséquences économiques

L’application directe des actes juridiques de l’UE intégrés dans le protocole à l’accord fournit aux consommateurs la garantie d’un niveau de sécurité élevé, qui reste toujours le même en Suisse et dans l’UE. Cela renforce la protection des consommateurs dans l’ensemble. La participation d’experts suisses aux travaux des organes de l’UE permet