Rapport explicatif

2.13 Santé

2.13.1 Synthèse

Les risques sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. La coopération dans ce domaine est donc essentielle – au niveau global, mais également au niveau régional. Depuis 2008, la Suisse vise une collaboration plus étroite avec l’UE dans le domaine de la santé afin de renforcer la protection de la population suisse. A cette fin, l’objectif était de permettre la participation de la Suisse aux mécanismes européens de gestion des menaces transfrontières graves pour la santé, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé.

En 2018, la Suisse était proche de finaliser un accord qui prévoyait la participation aux éléments susmentionnés mais cet accord n’a pu voir le jour en raison des désaccords sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l’UE.

La collaboration est donc restée en suspens privant la Suisse du bénéfice des informations et des mécanismes disponibles au sein de l'UE dans le domaine essentiel de la surveillance épidémiologique. Lors de la pandémie de COVID-19, la Suisse a dû demander à l’UE un accès ad hoc afin de participer à certains mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE. Cet accès ad hoc et limité, que l’UE a alors accepté de donner à la Suisse dans ce contexte unique, s’est avéré être un atout certain pour permettre une réaction plus efficace dans une situation épidémiologique d’envergure. Depuis août 2023, la Suisse ne dispose plus d’aucun accès.

Fort de ce constat des bénéfices d'une coopération plus étroite, la Suisse et l’UE ont décidé d’inclure un accord sur la santé dans l’approche par paquet. L’objectif étant de formaliser la coopération avec l’UE dans le domaine prioritaire de la sécurité sanitaire, pour renforcer la protection de la population suisse des risques épidémiologiques dans le contexte d’une crise sanitaire grave mais également afin de pouvoir prévenir l’émergence de telles crises.

Conformément au mandat de négociation suisse du 8 mars 2024, l’accord sur la santé se limite à la sécurité sanitaire et garantit à la Suisse un plein accès :

– aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE ;

– et à l’ECDC.

L’accord sur la santé assure à la Suisse un accès direct et permanent aux systèmes d'alerte précoce de l'UE et lui permet ainsi d'obtenir rapidement toutes les informations nécessaires sur les développements épidémiologiques, par exemple lors d’une épidémie ou quand un nouveau variant d’un virus se propage dans un pays européen. Il facilite les échanges avec les Etats membres de l’UE et renforce l’expertise et les instruments à disposition de la Suisse pour prendre les mesures appropriées afin de mieux protéger sa population via une capacité accrue d’alerte précoce et de réaction dans le domaine de la surveillance épidémiologique. L’accord sur la santé garantit également l’accès aux réseaux et informations d’ECDC dans le domaine des maladies transmissibles, y compris la résistance aux antimicrobiens. L’accord prévoit également que la Suisse, si elle le souhaite, pourrait participer au cas par cas aux procédures