Rapport explicatif

de passation conjointe de marché dans le domaine des contre-mesures médicales, ce qui pourrait être intéressant dans le contexte de la sécurité de l’approvisionnement.

Avec cet accord, la Suisse bénéficie généralement des mêmes droits et obligations que les Etats membres de l’UE dans le domaine de la sécurité sanitaire couvert par l'accord. La Suisse devra notamment fournir les informations pertinentes dans le domaine des menaces transfrontières graves pour la santé et contribuer financièrement aux mécanismes pertinents. En échange, elle bénéficiera d’un accès complet aux données épidémiologiques des Etats membres de l’UE et pourra participer aux échanges d’informations entre experts au sein des différents mécanismes de sécurité sanitaire. Cela contribuera à renforcer l’expertise disponible en Suisse. La Suisse continuera de décider de manière autonome des mesures à prendre pour endiguer une épidémie.

L’accord se concentre sur la sécurité sanitaire, qui était la priorité de la Suisse afin de mieux protéger sa population des risques sanitaires graves. D’autre domaines qui appartiennent à la politique de santé, comme le tabac ou les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ne font pas parties du champ d’application de l’accord sur la santé. Toutefois, l’accord prévoit la possibilité d’une extension future à d’autres domaines de la santé, pour autant que celle-ci soit dans l’intérêt des deux parties. Une telle extension du champ d'application n'est possible que si la Suisse et l’UE l'approuvent selon les procédures internes de révision des traités internationaux. Comme prévu dans le mandat de négociation suisse du 8 mars 2024, l'accord sur la santé reprend les éléments institutionnels par analogie, ce qui veut dire que ces éléments sont repris dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.

Concernant la participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé (actuellement « EU4Health »), elle est réglée dans un accord séparé. En effet, il a été décidé que la participation de la Suisse aux différents programmes de l’UE sera maintenant réglée dans des protocoles à l’accord sur les programmes de l’UE (EUPA) pour assurer une cohérence. Néanmoins, des dispositions sont prévues dans ces deux accords pour en assurer le bon fonctionnement et régler les relations entre eux. Par exemple, le champ d’application de l’accord sur la santé conditionne l’étendue de la participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé. Le protocole III de l’EUPA concernant la participation de la Suisse au programme EU4Health (Protocole EU4Health) prévoit que la Suisse peut participer au programme à partir du 1^erjanvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé. Dans la mesure toutefois où l'accord ne pourrait finalement pas entrer en vigueur avant le 31 décembre 2026, la Suisse ne devrait pas être en mesure de participer au programme « EU4Health » qui couvre la période 2021– 2027. Si la Suisse souhaite participer au programme suivant (2028–2034), un nouveau protocole au EUPA devra être négocié suivant les procédures usuelles pour les traités internationaux.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation de l’accord sur la santé dans le cadre de la partie sur le développement du paquet Suisse-UE.