Rapport explicatif

2.13.2 Contexte

Les crises sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières, comme l’a montré la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi une étroite coopération internationale est nécessaire pour gérer les menaces transfrontières graves pour la santé en Europe. Cependant, la Suisse et l’UE n’ont pas encore conclu d’accord bilatéral consacré spécifiquement à la santé. Il manque en particulier une base conventionnelle pour la coopération en matière de sécurité sanitaire. La coopération, se fait toujours au cas par cas et, est limitée aux crises importantes.

Depuis plusieurs années, la Suisse et l’UE poursuivent l’objectif de renforcer et de formaliser la coopération sanitaire en concluant un accord bilatéral. En 2008 déjà, le Conseil fédéral avait approuvé le mandat de négociation à cet égard. Durant les années qui ont suivi, diverses discussions et négociations ont eu lieu, menant en particulier à des progrès importants en 2018. Le projet d’accord, qui avait été négocié, prévoyait que la Suisse participe aux mécanismes européens de sécurité sanitaire, à l’ECDC et à l’ancien programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé (2014-2020). En raison des questions institutionnelles générales en suspens, l’UE n’était cependant pas prête à conclure les négociations.

Dans le contexte de l’approche par paquet les discussions exploratoires relatives à un accord sur la santé ont repris (de juin à octobre 2023). Elles concernaient en premier lieu le champ d’application de l’accord, l’UE exprimant alors le souhait que la coopération dans le domaine de la santé ne se limite pas à la sécurité sanitaire.

Comme résultat des discussions exploratoires, et conformément aux souhaits de la Suisse, le Common Understanding dispose que le champ d’application de l’accord reste limité à la sécurité sanitaire et aux actes juridiques de l’UE pertinents à cet égard⁷⁷⁸. La Suisse devrait obtenir l’accès aux réseaux et aux mécanismes correspondants de l’UE, à l’ECDC et au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé « EU4Health » (2021-2027). Il a été convenu que les éléments institutionnels s’appliqueraient par analogie (cf. ch. 2.13.6.1.2) dans l’accord sur la santé, afin de garantir son bon fonctionnement. Enfin, il a été décidé qu’une future extension de la coopération à d’autres domaines de la santé serait possible si celle-ci est dans l’intérêt des deux parties.

Sans un accord bilatéral sur la santé, il manque la base légale nécessaire pour améliorer et formaliser la coopération avec l’UE en matière de sécurité sanitaire. Une telle coopération renforce la protection de la santé de la population suisse, comme, la crise du COVID-19 l’a clairement montré. Durant la pandémie de COVID-19, la Commission européenne a accordé à la Suisse, sur demande officielle, un accès ad hoc à une partie des comités et des réseaux correspondants. La Suisse a considérablement profité des mécanismes européens et des plateformes d’information et d’échange. Divers rapports, dont ceux de la ChF, l’ont souligné après la crise⁷⁷⁹. Cet accès, temporaire et