Rapport explicatif

restreint, a cependant pris fin à l’été 2023. L’expérience a souligné l’importance d’une étroite coopération pour la Suisse.

L’actuelle absence d’accord prive la Suisse d’un accès aux mécanismes et aux instances correspondants de l’UE visant à prévenir et à gérer les crises ainsi qu’aux informations rapides sur l’évolution épidémiologique dans l’UE. Ces mécanismes et instances comprennent notamment le Comité de sécurité sanitaire (CSS) et le Système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) de l’UE, qui permet aux États participants de saisir et de consulter en tout temps des données épidémiologiques. La Suisse a un grand intérêt à garantir par traité la coopération avec l’UE, afin de renforcer sa capacité d’alerte précoce et de réaction en cas de menaces transfrontières graves pour la santé. Elle pourra par exemple accéder rapidement à toutes les informations requises sur la propagation de nouveaux variants de virus et profiter de l’expérience et des connaissances d’autres pays concernant les différentes stratégies de dépistage. Une coopération de ce type s’avérera importante non seulement lors de crises, mais aussi pour les prévenir. En outre, elle renforce l’expertise dont dispose déjà la Suisse et permet entre autres de participer à des études menées dans toute l’Europe, ainsi que d’échanger et de comparer des données et des résultats au niveau européen, par exemple en matière d’antibiorésistance.

La Suisse continuera dans le futur de décider de façon autonome des mesures nécessaires à prendre pour prévenir ou gérer les menaces sanitaires sur son territoire.

2.13.3 Objectifs et déroulement des négociations

En adoptant le mandat de négociation du 8 mars 2024, la Suisse avait pour objectif de consolider la coopération avec l’UE dans le domaine prioritaire de la sécurité sanitaire, et de conclure un traité à cet égard. Le champ d’application de l’accord devrait, comme la Suisse le désire, se limiter à la sécurité sanitaire. Il n’inclut pas d’autres domaines de la politique de santé, par exemple le tabac ou les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

La sécurité sanitaire comprend l’accès aux réseaux et aux mécanismes correspondants de l’UE visant à gérer les crises et à prévenir les menaces transfrontières graves pour la santé, ainsi que la participation à l’ECDC et à l’actuel programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé « EU4Health » (2021-2027).

Le mandat de négociation suisse du 8 mars 2024 dispose que la participation est définie selon les droits et les obligations figurant dans les actes législatifs correspondants de l’UE. Cela inclut aussi une contribution financière. Un plafond des dépenses annuel de 50 millions de francs a été fixé à cet effet. Comme le précise le Common Understanding, les éléments institutionnels s’appliqueront par analogie dans l’accord sur la santé (cf. ch. 2.13.6.1.2). Cela permet de garantir le bon fonctionnement de l’accord ainsi qu’une coopération de la Suisse et l’UE en matière de sécurité sanitaire conformément aux droits et aux obligations prévues dans les bases juridiques correspondantes. Il s’agit par exemple de la participation aux instances concernées de sécurité sanitaire de l’UE. L’application des éléments institutionnels permet en outre d’actualiser régulièrement l’accord. Les outils disponibles en matière de sécurité sanitaire resteront ainsi à jour par rapport aux développements concernant les menaces trans-