Rapport explicatif

frontières pour la santé. De plus, l’application des éléments institutionnels dans l’accord sur la santé, qui est un accord de coopération, se fait dans un champ d’application strictement limité à la sécurité sanitaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour son bon fonctionnement. Les dispositions institutionnelles ont été négociées par le groupe de négociation « Dispositions institutionnelles et autres questions » en collaboration avec le groupe de négociation « santé », selon les principes et objectifs définis dans le mandat de négociation suisse du 8 mars 2024 (cf. ch. 2.1.3.3).

Les négociations avec l’UE concernant la santé ont débuté à la mi-mars 2024, dans le cadre du paquet Suisse-UE. Dix rondes de négociations ont eu lieu au total. Les discussions concernant l’accord sur la santé et le protocole « EU4Health » se sont matériellement conclues le 20 décembre 2024. Le mandat de négociation a été pleinement rempli.

2.13.4 Procédure préliminaire

Comme expliqué dans le contexte, la Suisse et l’UE souhaitent renforcer et formaliser leur coopération dans le domaine de la santé depuis 2008 déjà. La Suisse a toujours priorisé la coopération en matière de sécurité sanitaire, un domaine que la pandémie de COVID-19 et l’expérience en découlant ont rendu encore plus important. À la suite de cette crise sanitaire, l’UE a renforcé le cadre juridique correspondant et les structures visant à garantir la sécurité sanitaire, ce qui rend la participation de la Suisse encore plus opportune.

Début 2023 déjà, soit au début des discussions exploratoires, un dialogue informel continu a vu le jour avec les parties prenantes intéressés dans le domaine de la santé en Suisse (dont les assureurs-maladie, les associations de médecins, les hôpitaux, l’industrie, y compris pharmaceutique, les syndicats et les organisations de patients) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Cet échange a permis de rendre régulièrement compte des développements liés à l’accord sur la santé. Il a démontré qu’un accord en matière de sécurité sanitaire, tel que défini dans le Common Understanding et le mandat suisse de négociation du 8 mars 2024, est soutenu

Lors des clarifications concernant l’accord sur la santé, les principaux aspects d’une analyse d’impact de la réglementation ont été examinés au préalable. Les résultats révèlent qu’il faut s’attendre à ce que l’accord sur la santé contribue de façon significative à la prévention et à la gestion des crises sanitaires. La coopération avec l’UE et l’intégration dans les mécanismes correspondants et l’ECDC renforcera la capacité de la Suisse à se préparer aux crises et à les maîtriser. L’accord sur la santé contribue ainsi à améliorer la protection de la santé et à réduire les coûts économiques engendrés par les menaces pour la santé. Il a donc un impact positif notable sur la population suisse. Cet impact étant cependant difficile à quantifier, il a été décidé de ne pas effectuer d’analyse externe globale (cf. ch. 2.13.8.3).

2.13.5 Présentation de l’accord

Le mandat suisse de négociation du 8 mars 2024 avait pour objectif de formaliser la coopération avec l’UE en matière de sécurité sanitaire. Il a été possible d’atteindre pleinement ce but, tout en maintenant les conséquences financières de l’accord inférieures au plafond des dépenses fixé dans le mandat de négociation. Les chapitres