Rapport explicatif

suivants présentent les grandes lignes de la coopération en matière de sécurité sanitaire, qui est réglée dans deux accords séparés.

2.13.5.1 Accord sur la santé

Le champ d’application de l’accord sur la santé se limite à deux actes législatifs de l’UE sur la sécurité sanitaire : le Règlement (UE) 2022/2371 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé⁷⁸⁰ et le Règlement (CE) n^o851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies⁷⁸¹. L’intégration de ces deux règlements dans l’accord sur la santé garantit à la Suisse un accès permanent aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE, à l’ECDC et à ses différents réseaux et plateformes, qui couvrent un large éventail de problématiques liées aux maladies transmissibles, dont la résistance aux antimicrobiens. La Suisse dispose ainsi des mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote et de quelques adaptations techniques supplémentaires (cf. ch. 2.13.6), et siègera également dans les organes de gouvernance correspondants. Comme établi dans le Common Understanding et le mandat suisse de négociation du 8 mars 2024, l’accord sur la santé comprend l’application par analogie des éléments institutionnels prévus pour les accords relatifs au marché intérieur (cf. ch. 2.13.6.1.2).

2.13.5.2 Protocole « EU4Health »

La participation de la Suisse à l’actuel programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé « EU4Health » (2021-2027)⁷⁸², est réglée dans le protocole III de l’EUPA. Cet accord définit le cadre juridique et les conditions régissant la participation de la Suisse aux programmes de l’UE, y compris le programme dans le domaine de la santé (cf. ch. 2.8.5 et 2.8.6).

Différentes dispositions visent à tenir compte des liens étroits, au niveau du contenu, entre l’accord sur la santé et la participation au programme de l’UE dans le domaine de la santé, ainsi qu’à garantir une mise en œuvre cohérente de l’accord sur la santé et du protocole « EU4Health ». Par exemple, il est prévu que le Comité mixte de l’accord sur la santé et le Comité mixte de l’EUPA se coordonnent étroitement. De plus, le champ d’application de l’accord sur la santé et l’étendue de la participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé sont liés entre eux : la Suisse ne participe ainsi qu’au domaine de la « préparation aux crises », les autres domaines n’étant pas couverts. Cette participation partielle générera moins de coûts pour la Suisse qu’une participation complète. La participation de la Suisse à