Rapport explicatif

d’alarme CENAL (PA-CENAL) de la Centrale nationale d’alarme (CENAL) (cf. art. 12, al. 2, OPAM). La CENAL est l’organe d’alerte de la Confédération en cas d’accidents industriels. Si des accidents industriels ou des incidents ayant des conséquences importantes se produisent au-delà des frontières nationales, la CENAL les signale aux pays voisins via le Système de notification des accidents industriels de la Convention de la CEE-ONU sur les accidents industriels⁷⁹². En matière de protection de la population, la CENAL a des tâches d’information et d’alerte en cas de danger dû à une radioactivité accrue (art. 7 ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population ; OProP⁷⁹³), à des substances chimiques (art. 8 OProP), en cas de danger d’origine spatiale (art. 9 OProP), et, enfin, en cas d’autre danger (art. 10 OProP), notamment de danger dû à un événement de portée nationale concernant la protection de la population. Une coordination sera instaurée entre les autorités fédérales compétentes pour s’assurer que l’OFSP puisse transmettre les alertes pertinentes au SAPR. Elle sera réglée dans le cadre des dispositions d’exécution des lois fédérales applicables. En complément, des conventions entre l’OFSP et les autorités chargées de surveiller et de signaler les menaces pour la santé préciseront les principes de la coopération.

Pour les menaces transfrontières graves pour la santé d’origine environnementale qui rempliraient les critères du règlement (UE) 2022/2371 et qui ne seraient pas couvertes par le champ d’application de l’OPAM applicable en cas d'événements toxiques ou d'autres effets chimiques, il n’existe pas d’obligation de déclaration à une autorité fédérale. A noter que les cantons ont déjà la possibilité d’informer la CENAL d’une alerte en cas d’événement dommageable de grande portée (événement majeur), de catastrophe ou de situation d’urgence. Cependant, afin de prévoir une obligation d’annonce des cantons à la CENAL dans le cas de menaces transfrontières graves pour la santé d’origine environnementale ou inconnue qui ne seraient pas couvertes par une des dispositions mentionnées ci-dessus, une modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi)⁷⁹⁴ pourrait être envisagée dans le contexte d’une révision ordinaire de cette loi. Cela permettrait de s’assurer qu’il n’existe aucune lacune, en particulier dans le futur, concernant les obligations d’annonces par les cantons. Actuellement, aucune situation plausible qui ne seraient pas couvertes par les dispositions existantes du droit interne, n’a pu être identifiée. Une collaboration entre les autorités fédérales compétentes et les cantons serait souhaitable afin de faciliter la transmission d’informations relatives à de telles menaces transfrontières graves pour la santé et donc de permettre à l’OFSP de disposer des informations pertinentes à transmettre dans le contexte du SAPR.

b) D’autres ajustements concernent l’ordonnance du DFI du 1^erdécembre 2015 sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme (ODMT)⁷⁹⁵. Cette ordonnance définit, au niveau national, les maladies et les agents pathogènes que les professionnels de la santé et les laboratoires doivent déclarer aux autorités afin de garantir une surveillance uniforme et systématique. Il ne s’agit pas

792 RS 0.814.04

⁷⁹³RS 520.12

⁷⁹⁴RS 520.1

795 RS 818.101.126