Rapport explicatif

d’apporter des changements fondamentaux, mais de préciser certaines dispositions. Il est prévu que certaines maladies transmissibles qu’il n’est actuellement pas obligatoire de déclarer en Suisse, contrairement à la pratique de l’UE, soient soumises à cette obligation. Ces ajouts permettront de garantir que les agents pathogènes soumis à déclaration correspondent aux consignes de l’UE, et particulièrement aux recommandations de l’ECDC. De plus, il faudra adapter une partie des critères de déclaration (définitions clinique et épidémiologique). Ces critères figurent dans un guide de l’OFSP et n’ont pas de caractère normatif. À l’heure actuelle, la Suisse tient déjà compte des normes internationales (Organisation mondiale de la santé OMS, l’ECDC et autres institutions reconnues au niveau international comme l’Institut Robert-Koch) pour garantir la comparabilité et l’efficacité de sa surveillance épidémiologique.

2.13.7.1.2 Protocole EU4Health

Le protocole « EU4Health » règle la participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé « EU4Health » (2021–2027). Aucune adaptation n’est prévue au niveau de la loi.

2.13.7.2 Mise en œuvre

L’application de l’accord sur la santé et des adaptations d’ordonnance n’entraînera pas de changements fondamentaux dans la mise en œuvre. Les responsabilités resteront les mêmes que pour l’exécution de la LEp ou d’autres lois fédérales applicables, en particulier la loi sur la radioprotection, la loi sur la protection de l’environnement, la loi sur les épizooties et la loi sur la protection de la population et sur la protection civile.

L’OFSP se chargera de transmettre les alertes au SAPR. La coordination entre les autorités fédérales garantira que les alertes pertinentes parviennent à l’OFSP (cf. ch. 2.13.7.1.1).

Les éventuelles adaptations de l’ODMT entraîneront des modifications ciblées aux niveaux matériel et opérationnel, par exemple dans le guide de l’OFSP sur la déclaration obligatoire de maladies infectieuses et d’agents pathogènes. Cette aide pratique destinée aux professionnels du système de santé fournit des informations importantes sur les critères, les délais et les voies de déclaration ainsi que les définitions de cas. Il s’agit là de précisions ciblées, qui s’intègreront au système en place et contribueront à l’harmoniser davantage avec les normes internationales. Ces ajustements suivront des processus établis et seront effectués à intervalles réguliers, par exemple lors de l’ajout de nouveaux agents pathogènes. D’autres adaptations opérationnelles seront aussi nécessaires dans les formulaires et les systèmes de déclaration que les médecins, les hôpitaux et les laboratoires utilisent pour transmettre leurs résultats, tout comme dans les bases de données qui recensent les informations déclarées. Les outils d’analyse servant à évaluer les données seront également adaptés. De même, en fonction des ajustements apportés, le contenu des contrats passés avec les centres de référence (laboratoires spécialisés dans les maladies infectieuses) sera examiné et, le cas échéant, remanié.

En parallèle du système de déclaration obligatoire prévu par l’ODMT, il existe en Suisse d’autres systèmes dédiés à la surveillance de l’antibiorésistance et des infections associées aux soins. Ces derniers tiennent déjà compte des spécifications prévues