Rapport explicatif

plus participer au marché intérieur faute d’actualisation. Il est difficile d’estimer précisément à ce jour l’ampleur du blocage. Les conséquences évaluées par l’étude d’Ecoplan (2025a) reposent sur le scénario à long terme d’une disparition intégrale des Accords bilatéraux I, ce qui correspond globalement à un scénario négatif dans l’hypothèse où le paquet Suisse-UE n’aboutirait pas. Mais d’autres scénarios sont également possibles : par exemple, la poursuite de la collaboration dans certains domaines ou, à l’inverse, un blocage impactant aussi le fonctionnement d’autres accords que ceux des Bilatérales I, comme l’association à Schengen/Dublin. Dans le premier cas, ne pas conclure le paquet aurait des conséquences négatives nettement moins importantes que celles du scénario retenu par l’étude, en particulier si l’ALCP est maintenu. Dans le second, les conséquences seraient bien pires. Le rapport en exécution du postulat 15.3896 « Les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen »⁸³⁸ conclut qu’à l’horizon 2030, un abandon de l’association à Schengen/Dublin impliquerait une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l’économie suisse, ce qui correspondrait à une baisse de 1,6 % à 3,7 % du PIB. Cela aurait en outre une incidence sur les dépenses publiques dans le domaine de l’asile, car la Suisse transfère bien plus de personnes à d’autres États Dublin qu’elle ne doit en accepter de leur part. Dans le seul domaine de l’asile, les économies se sont élevées à quelque 220 millions de francs par an en moyenne de 2012 à 2016. Le rapport conclut par ailleurs que, pour assurer un niveau de sécurité intérieure adéquat sans la collaboration à Schengen, la Suisse devrait assumer des coûts s’inscrivant dans une fourchette allant de 400 à 500 millions de francs par an.

Évaluer spécifiquement les conséquences effectives d’un blocage des Accords bilatéraux I n’est possible que pour les secteurs dans lesquels un blocage a déjà eu lieu. C’est notamment le cas pour l’ARM dans le domaine des dispositifs médicaux, dont l’actualisation est bloquée depuis 2021, et pour la coopération en matière de recherche, la Suisse ayant été reléguée au statut de pays tiers non associé de 2021 à 2024. Infras⁸³⁹ et BSS Volkswirtschaftliche Beratung⁸⁴⁰ ont réalisé des études à ce sujet (cf. ch. 2.4.9.3 et 2.8.9.3) qui viennent compléter les simulations d’Ecoplan.

Dans le domaine des dispositifs médicaux, l’ARM couvre des exportations à hauteur d’environ 6,1 milliards de francs et des importations à hauteur d’environ 3,4 milliards ; il revêt donc de l’importance pour l’économie suisse. Au total, l’ARM couvre 20 secteurs de produits représentant un volume d’exportation vers l’UE supérieur à