Rapport explicatif

elle manque de main-d’œuvre, ce qui est déterminant pour la place économique et pour la planification des entreprises.

L’inscription des éléments institutionnels dans l’ARM permet de mettre à jour régulièrement l’accord et, lorsque c’est dans l’intérêt de la Suisse et de l’UE, de l’étendre à de nouveaux domaines afin de réduire les obstacles techniques au commerce. Le domaine des dispositifs médicaux est actuellement bloqué et ne peut donc être actualisé, ce qui entrave le commerce des dispositifs médicaux (cf. ch. 3.3.2). Une actualisation de l’ARM est par ailleurs prévue dans le domaine des machines et des produits de construction, notamment.

L’actualisation de l’accord sur les transports terrestres englobe l’ouverture du

transport international de voyageurs par rail, en veillant à ce que la qualité des transports publics suisses ainsi que les conditions salariales et de travail en Suisse n’en soient pas affectées. Cette ouverture permet à de nouveaux prestataires répondant à des critères spécifiques de créer de nouvelles connexions internationales et d’améliorer ainsi l’offre pour les clients. Le renforcement de la concurrence peut en outre faire pression sur les prix, ce qui profiterait également aux usagers.

L’actualisation de l’accord sur le transport aérien comprend la réalisation du cabotage (8^eet 9^elibertés) ainsi que la participation au partenariat de recherche SESAR 3. Grâce à l’échange des droits de cabotage, les compagnies aériennes suisses auront le droit de proposer des vols internes au sein des États de l’UE, ce qui renforcera leur compétitivité et leur permettra d’exploiter les vols de manière efficiente. Les compagnies aériennes européennes auront en contrepartie la possibilité d’offrir des vols internes en Suisse. Quant à la participation à SESAR 3, elle permet à l’industrie aéronautique, en particulier aux services de la navigation aérienne, aux aéroports et aux compagnies aériennes, d’investir dans le développement de technologies et de procédures novatrices grâce à des aides financières prévues à cet effet.

Aucune modification ayant des incidences sur l’économie n’est prévue dans la partie agricole de l’accord sur les échanges de produits agricoles. Les conséquences économiques du protocole additionnel sur la sécurité des aliments sont exposées au ch. 3.3.3.

L’accord de programme offre un cadre juridique pour l’association de la Suisse aux programmes de l’UE en faveur de la formation, de la recherche et de l’innovation, notamment. Il garantit l’association au paquet Horizon 2021–2027, à Erasmus+ et à EU4Health, et jette les bases d’une participation aux programmes qui prendront leur relève ainsi qu’à d’autres programmes et agences de l’UE, par exemple dans les domaines de la culture ou des affaires spatiales. L’association au paquet Horizon 2021– 2027 renforce la compétitivité internationale de la Suisse dans la recherche et l’innovation (cf. ch. 3.3.1), tout en asseyant et en accroissant l’attrait de la place suisse pour les entreprises qui misent fortement sur la recherche. Pour que les établissements d’enseignement supérieur soient compétitifs et attirent les meilleurs chercheurs et étudiants, il est essentiel qu’ils soient connectés au niveau international et qu’ils aient accès à des financements individuels. L’association à Erasmus+ renforce la mobilité des personnes en formation et la coopération entre les établissements et acteurs de l’enseignement, ce qui contribue à la qualité de la formation et améliore, par ricochet,