Rapport explicatif

est propre à entraîner une mise en œuvre des aides d’État plus favorable à la concurrence et à avoir ainsi des effets positifs sur l’économie.

La contribution de la Suisse concourt au développement économique des États partenaires dans la mesure notamment où les conditions-cadres institutionnelles et la sécurité juridique y sont promus. L’amélioration du contexte économique dans ces pays s’avère également positive pour l’économie suisse, qui trouve de nouveaux débouchés et possibilités d’investissement. Par ailleurs, les entreprises suisses peuvent, d’une part, profiter directement et indirectement d’adjudications dans le cadre de la contribution de la Suisse et, d’autre part, participer aux appels d’offres publics de l’UE, lesquels sont financés par les programmes structurels et de cohésion de l’UE. C’est ce que confirme une évaluation externe réalisée après la première contribution à l’élargissement, arrivée à échéance⁸⁴³. L’examen approfondi d’un échantillon de 29 projets montre que ces derniers créent une plus-value et ont des retombées positives sur le développement économique et social à long terme des branches et des régions concernées. Il souligne en outre l’effet positif sur les relations bilatérales de la Suisse avec les pays partenaires, le renforcement de la coopération entre organisations des pays partenaires ainsi que l’accroissement des opportunités économiques pour les entreprises suisses.

L’actualisation de l’ALCP garantit que l’immigration continue de répondre aux besoins du marché du travail et que le niveau de protection des salaires suisses est maintenu grâce à des mesures d’accompagnement nationales. Un dispositif de protection à trois niveaux qui comprend des exceptions, des garanties et une version concrétisée de la clause de sauvegarde assure une reprise sur mesure de l’acquis de l’UE pertinent, en particulier la reprise partielle de la directive 2004/38/CE. Cette reprise partielle occasionnera un certain surcoût pour l’État (cf. ch. 2.3.9.1.1), mais n’aura pas d’incidences directes sur les entreprises suisses. Les mesures d’accompagnement nationales prévues pour la protection des salaires ciblent les domaines dans lesquels il est nécessaire d’agir pour maintenir le niveau de protection. Elles visent en premier lieu les entreprises de détachement de l’UE. Lorsque les mesures s’adressent aussi aux entreprises suisses, elles se fondent sur la pratique en place et ne leur imposent donc pas de nouvelles charges. La flexibilité du marché du travail n’est pas affectée (cf. ch. 2.3.1). L’égalité de traitement s’agissant des taxes d’études prévue par le résultat des négociations ne devrait pas avoir de conséquences notables sur l’économie, notamment parce qu’il reste possible d’appliquer une limitation quantitative, par exemple par le biais de tests de performance. La concrétisation de la clause de sauvegarde permet à la Suisse de limiter temporairement la libre circulation des personnes, du moins certaines des dispositions y relatives, dès lors que leur application entraînerait des difficultés sérieuses d’ordre économique et social. Quant à la concrétisation de la pratique et des nouveaux mécanismes de règlement des différends, elle induit une définition plus stricte des mesures de compensation possibles, d’une part, et une amélioration de l’évaluation des risques d’une invocation de la clause de sauvegarde, d’autre part. Dans l’ensemble, aucun changement notable par rapport à la situation actuelle n’est escompté. L’économie suisse pourra continuer de recruter dans l’UE si