Rapport explicatif

n’étaient plus autorisés à coordonner des projets collaboratifs. En tout état de cause, le pôle de recherche suisse perdrait de son attrait si la Suisse ne pouvait pas participer aux programmes de l’UE en tant que pays pleinement associé. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publiera en 2026 une étude détaillée sur l’efficacité de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.

Ni l’étude d’Ecoplan (2025a), ni celles d’Infras et de BSS Volkwirtschaftliche Beratung n’ont examiné l’utilité potentielle du développement de la participation au marché intérieur de l’UE qui deviendra possible avec le paquet Suisse-UE (cf. ch. 3.3.2). Il sera à terme nécessaire d’aller au-delà des éléments du paquet Suisse-UE, car la réglementation du marché des produits est en constante évolution, tant dans l’UE qu’en Suisse, afin d’intégrer les avancées technologiques et les nouvelles prescriptions réglementaires.

3.3.2 Impact des divers éléments de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE

La partie du paquet Suisse-UE portant sur la stabilisation comprend le volet institutionnel, les aides d’État, la contribution de la Suisse ainsi que l’actualisation (avec des compléments ponctuels) des cinq accords sectoriels existants issus des Bilatérales I (ALCP, ARM, transports terrestres, transport aérien, agriculture) et la participation aux programmes de l’UE (paquet Horizon, Erasmus+) et aux agences (programme spatial). La valeur d’une sécurisation à long terme des cinq accords sectoriels existants et de l’association aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation est abordée au ch. 3.3.1 et dans l’étude d’Ecoplan (2025a) qui y est présentée. Les lignes suivantes examinent les conséquences économiques immédiates de l’adaptation des accords sectoriels existants.

Les éléments institutionnels garantissent des règles du jeu égales pour tous les acteurs participants au marché intérieur avec l’UE. Ils sont indispensables au développement à long terme de la voie bilatérale (cf. ch. 3.3.1), améliorent la sécurité juridique et assurent une participation durable de la Suisse au marché intérieur de l’UE dans les domaines spécifiés. Ainsi, en cas de différends, l’UE ne pourrait plus refuser l’actualisation des accords relatifs au marché intérieur (la Suisse pourrait alors défendre ses intérêts dans le cadre du mécanisme de règlement des différends) ni prendre des mesures de compensation disproportionnées. Pour la Suisse, améliorer la sécurité juridique de ses relations avec son principal partenaire commercial constitue un avantage concurrentiel d’autant plus important dans le contexte actuel, au vu de la situation géopolitique instable et des tendances protectionnistes observées à l’échelle mondiale. La possibilité de participer aux processus législatifs et jurisprudentiels de l’UE (decision shaping et prise de position dans le cadre de procédures préjudicielles des États membres de l’UE devant la Cour de justice de l’Union européenne) lui permettra dorénavant d’influer sur ces processus au service de l’économie suisse.

L’inscription de la surveillance des aides d’État dans le champ d’application des trois accords (transports terrestres, transport aérien et électricité) renforcera la concurrence, et donc les conditions-cadres, sur la place économique suisse. Même si les aides d’État sont rarement considérées comme étant illégales (cf. ch. 2.2.10), la surveillance