Rapport explicatif

l’offre de main-d’œuvre. Enfin, la participation à l’EUSPA facilite l’accès des entreprises suisses actives dans le secteur spatial aux appels d’offres et aux consortiums concernant les composantes Galileo et EGNOS du programme spatial européen. D’une manière générale, l’association aux programmes de l’UE est favorable à la compétitivité internationale et à la capacité d’innovation de la Suisse.

3.3.3 Impact des trois nouveaux accords

Avec la conclusion des trois nouveaux accords, la Suisse étend sa participation au marché intérieur à un nouveau secteur, la développe dans un autre secteur et vise une collaboration plus étroite avec l’UE dans le domaine de la santé.

L’accord sur l’électricité garantit à la Suisse l’accès au marché européen de l’électricité, permet de réduire les risques liés à des flux d’électricité non planifiés, notamment, et renforce la sécurité d’approvisionnement. Tout cela a des retombées positives sur l’attrait de la place économique et la prévisibilité pour les entreprises. Le marché de l’électricité est en outre ouvert à tous les clients, ce qui renforce la concurrence, incite les fournisseurs d’électricité à être plus efficients et peut contribuer à des prix finaux plus bas pour les consommateurs. Certaines entreprises d’électricité devront assumer un surcoût lié à une plus grande séparation des activités. Cette dernière est néanmoins nécessaire pour accroître globalement la concurrence sur le marché de l’électricité au service de l’économie. Grâce au nouvel accord, les capacités de transport transfrontalières de l’électricité seront garanties par le droit international. Ecoplan (2025b)⁸⁴⁴ estime que, pour la période allant de 2030 à 2050, cela permettra de générer des gains commerciaux supplémentaires d’environ 0,5 à 1,2 milliard de francs par an par rapport à un scénario où les capacités à la frontière sont fortement limitées (scénario « PAS DE COOPÉRATION »), et que jusqu’en 2050, il sera possible d’économiser jusqu’à 1 milliard de francs par an sur le coût du réseau électrique. Dans ce scénario, le prix de l’énergie serait ainsi d’environ 14 % inférieur en 2050, et le gain de croissance du PIB atteindrait de près 0,5 %. Ces estimations comportent toutefois une grande part d’incertitude, puisque le scénario de référence en l’absence d’accord sur l’électricité n’est pas bien établi.

Les consommateurs obtiendront en outre la possibilité de choisir entre l’offre du service universel et le marché libre, ce qui renforcera la concurrence sur le marché suisse de l’électricité et influera positivement sur la diversité de l’offre, d’une part, et devrait entraîner une baisse des prix et favoriser l’innovation, d’autre part.

L’extension de l’accord sur les produits agricoles par un protocole sur la sécurité

des aliments permet de réduire encore davantage les entraves non tarifaires au commerce des denrées alimentaires, des produits phytosanitaires, des plantes, des semences, des aliments pour animaux, des animaux et des produits d’origine animale, tout en améliorant la protection des consommateurs. Ces résultats seront possibles grâce à la création d’un espace commun de sécurité des aliments reposant sur des prescriptions légales harmonisées, qui prévoit entre autres l’accès à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et aux systèmes européens d’alerte et de coo-