Rapport explicatif

pération. La Suisse intègrera par ailleurs le système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE. Il en découlera ponctuellement de nouvelles exigences, comme des contrôles accrus dans le domaine phytosanitaire ou une obligation de consultation vétérinaire selon le niveau de risque épizootique. Ces mesures réduiront en contrepartie le risque d’épizooties ou de propagation de parasites et de maladies des plantes, ainsi que les coûts économiques qui en résultent.

Avec l’accord sur la santé, la Suisse vise une collaboration plus étroite en matière de santé qui lui donnera accès aux informations, aux connaissances et aux réseaux européens dans le domaine épidémiologique, et lui permettra d’identifier tôt les menaces sanitaires transfrontalières et d’y réagir rapidement. Cela suppose notamment l’extension du système de surveillance national des maladies transmissibles à d’autres agents pathogènes, comme le prévoit l’UE. Dans un premier temps, cet aménagement causera vraisemblablement une charge de travail accrue à certains prestataires de services sanitaires comme les laboratoires ou les cliniques. L’exploitation des synergies avec les travaux de dématérialisation en cours devrait néanmoins permettre de limiter le coût additionnel (cf. ch. 2.13.8.3). Ce dernier doit en outre être mis en regard du coût économique lié aux risques sanitaires, lequel peut être considérable, comme l’a montré la pandémie de COVID 19. Renforcer la coordination et la coopération transfrontalières en Europe permet d’améliorer la gestion des crises et la prévention, d’assurer une meilleure protection de la population et de réduire ainsi le coût économique en cas de crise sanitaire.

3.3.4 Conclusion

Le paquet Suisse-UE garantit la participation au marché intérieur de l’UE dans les secteurs couverts par les Accords bilatéraux I et l’étend aux domaines de l’électricité et des denrées alimentaires. Le volet institutionnel permet à la Suisse d’améliorer la sécurité juridique et d’asseoir sa participation au marché intérieur de l’UE dans les secteurs susmentionnés, et ce durablement. Le paquet instaure en outre une coopération dans le domaine de la santé. Grâce aux dérogations négociées et aux mesures d’accompagnement, l’immigration reste canalisée pour répondre aux besoins du marché du travail, et la protection des salaires ainsi que le service public suisses sont préservés. Les entreprises helvétiques bénéficient donc d’une grande sécurité juridique : les marchandises, les services et les capitaux continueront de circuler sans entraves majeures entre la Suisse et son principal partenaire commercial et, au besoin, il sera possible de recruter de la main d’œuvre dans le bassin de travailleurs européen. Sur fond de tensions géopolitiques et de fragmentation de l’ordre mondial, il s’agit là d’un atout déterminant pour une économie ouverte comme la Suisse.

3.4 Conséquences sociales

Sous l’aspect social, le paquet Suisse-UE est important dans la mesure où il contribue à consolider les multiples acquis de la voie bilatérale depuis 1999, à l’instar de la liberté de circulation et de la mobilité facilitée en Europe dont bénéficient les ressortissants suisses grâce à l’ALCP. Grâce à l’immigration, notamment de personnes jeunes, l’ALCP a également des effets positifs sur la prévoyance vieillesse (voir ch. 2.3.9.4). Certains éléments du paquet permettront de protéger les personnes en