Rapport explicatif

4 Aspects juridiques du paquet Suisse-UE

4.1 Arrêtés d’approbation

Le Conseil fédéral propose aux Chambres d’approuver quatre arrêtés fédéraux pouvant faire l’objet d’un référendum : un arrêté d’approbation relatif à la stabilisation des relations bilatérales et trois arrêtés d’approbation relatifs au développement des relations bilatérales sujets au référendum facultatif. Il leur soumet en outre un arrêté d’approbation sur la coopération parlementaire et quatre arrêtés fédéraux portant sur le financement. Il s’agit là d’arrêtés fédéraux simples, qui ne sont pas sujets au référendum. Cette façon de procéder respecte le principe constitutionnel de l’unité de la matière.

L’arrêté d’approbation relatif à la stabilisation des relations bilatérales comporte le protocole d’amendement de l’ALCP, le protocole institutionnel à l’ALCP, le protocole d’amendement de l’ARM, le protocole institutionnel à l’ARM, le protocole d’amendement de l’accord sur les transports terrestres, le protocole institutionnel à l’accord sur les transports terrestres, le protocole sur les aides d’État à l’accord sur les transports terrestres, le protocole d’amendement de l’accord sur le transport aérien, le protocole institutionnel à l’accord sur le transport aérien, le protocole sur les aides d’État à l’accord sur le transport aérien, le protocole d’amendement de l’accord agricole, l’accord sur les programmes de l’UE, l’accord pour le programme spatial et l’accord sur la contribution de la Suisse. Tous ces traités internationaux comportent une clause identique consacrée à l’entrée en vigueur. C’est pourquoi ils sont présentés dans un arrêté d’approbation relatif à la stabilisation des relations bilatérales.

Le protocole sur la sécurité des aliments, l’accord sur l’électricité et l’accord sur la santé figurent dans trois arrêtés d’approbation distincts consacrés au développement des relations bilatérales. Chacun de ces traités internationaux comporte une clause liant son entrée en vigueur à celle des traités relatifs à la stabilisation des relations bilatérales. Les trois traités relatifs au développement des relations bilatérales ne sont pas juridiquement liés les uns aux autres; l’entrée en vigueur des traités internationaux relatifs à la stabilisation des relations bilatérales et celle des traités internationaux relatifs au développement des relations bilatérales ne l’est pas non plus.

Le protocole sur la coopération parlementaire entre la Suisse et l’UE fait l’objet d’un arrêté fédéral simple distinct.

4.2 Arrêté d’approbation relatif à la stabilisation des relations bilatérales

4.2.1 Référendum

4.2.1.1 Référendum facultatif en matière de traités internationaux

Les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de loi fédérales sont sujets au référendum facultatif, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. Presque tous les traités internationaux relatifs à la stabilisation des relations bilatérales remplissent ce critère (voir, pour