Rapport explicatif

l’application des dispositions relatives au droit de la concurrence. Dans des domaines clairement délimités, un transfert de certaines compétences aux organes de l’UE a donc eu lieu. L’accord permet en outre aux parties de prendre des mesures de rééquilibrage en cas de violation. Il n’a jamais été question, ni au Conseil fédéral ni aux Chambres, de soumettre les Bilatérales I à un référendum obligatoire en raison de ces éléments institutionnels dans l’accord sur le transport aérien⁸⁴⁹, même si le transfert de certaines compétences aux organes de l’UE – bien que dans un domaine sectoriel clairement délimité – allait plus loin que le mécanisme de règlement des différends actuellement prévu dans les accords sur le marché intérieur. Les accords d’association à Schengen/Dublin des Bilatérales II (2004) comportent l’obligation, pour la Suisse, d’une reprise dynamique du droit européen dans les accords. En cas de litige entre la Suisse et l’UE sur la reprise du droit, et si les parties ne parviennent pas à le régler dans un délai de six mois, l’accord cesse automatiquement d’être applicable. La CJUE joue un rôle important dans l’interprétation de l’acquis de Schengen-/Dublin, mais le Conseil fédéral a malgré tout conclu ici aussi que l’association à Schengen/Dublin n’entraînait «pas de modification politique fondamentale», ne touchait «pas à notre ordre constitutionnel», et ne limitait «pas la souveraineté de notre pays]».⁸⁵⁰ Ce point de vue a été confirmé lors des débats parlementaires.⁸⁵¹

Les traités internationaux relatifs à la stabilisation des relations bilatérales respectent le fonctionnement des institutions suisses et des principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de l’indépendance de notre pays. La Suisse pourra continuer de prendre des décisions sur toutes les modifications de lois de façon souveraine, conformément à la procédure législative applicable et dans le respect des droits démocratiques directs. Un litige en cas de non-reprise d’un acte juridique de l’UE pertinent dans un accord relatif au marché intérieur peut conduire à des mesures de compensation proportionnées de l’UE dans l’accord concerné ou dans d’autres accords sur le marché intérieur. Les conséquences d’une non-reprise sont par conséquent moins sévères que dans le contexte des accords d’association à Schengen/Dublin, qui deviennent caducs en cas de litige sous réserve d’une entente entre les parties. Les traités internationaux relatifs à la stabilisation des relations bilatérales respectent également les droits constitutionnels et les compétences des cantons, du Parlement, du Tribunal fédéral et des autres tribunaux suisses ainsi que du Conseil fédéral. Leur mise en œuvre ne nécessite pas de modification de la Constitution. Comme les Bilatérales I et