Rapport explicatif

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de soumettre les traités internationaux relatifs à la stabilisation des relations bilatérales à un référendum facultatif, conformément aux prescriptions de la Constitution en vigueur.

4.2.2 Législation d’application

Les lois fédérales et les modifications de lois liées à la mise en œuvre des traités internationaux relatifs à la stabilisation des relations bilatérales sont intégrées à l’arrêté portant approbation des traités internationaux, comme prévu à l’art. 141a, al. 2, Cst. Cette façon de procéder correspond au principe constitutionnel de l’unité de la matière et tient compte de la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale en matière d’approbation et de mise en œuvre de traités internationaux.

4.3 Arrêtés d’approbation relatifs au développement des relations bilatérales

4.3.1 Référendum

Les trois arrêtés d’approbation relatifs au développement des relations bilatérales sont tous sujets au référendum facultatif, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. Cet article prévoit que les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont sujets au référendum facultatif. Le protocole sur la sécurité des aliments, l’accord sur l’électricité et l’accord sur la santé remplissent ces critères (voir ch. 2.11.10.4, 2.12.13.4, 2.13.9.4).

4.3.2 Législation d’application

Les lois fédérales et les modifications de lois liées à la mise en œuvre des traités internationaux relatifs au développement des relations bilatérales sont intégrées à l’arrêté portant approbation de chaque traité, comme prévu à l’art. 141a, al. 2, Cst. Cette façon de procéder correspond au principe constitutionnel de l’unité de la matière et tient compte de la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale en matière d’approbation et de mise en œuvre de traités internationaux.

4.4 Arrêté d’approbation concernant la coopération parlementaire

L’arrêté d’approbation concernant le protocole sur la coopération parlementaire entre la Suisse et l’UE n’est soumis à aucun référendum. En effet, le protocole ne remplit pas les conditions inscrites à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.