Rapport explicatif

qui ont été négociés pour la reprise dynamique du droit permettront à la Suisse de s’impliquer dans le développement du droit qui fait et fera partie intégrante des accords. Il est dans son intérêt de pouvoir compter sur un marché intérieur stable et prévisible ainsi que sur des États membres solides d’un point de vue politique, économique et social. À travers les projets mis en œuvre dans le cadre de sa contribution (voir ch. 2.10), la Suisse ne se montre pas seulement solidaire avec ses partenaires européens ; elle a aussi les outils nécessaires pour contribuer à la réalisation de ces objectifs aux côtés des États membres de l’UE. Les deux parties en tirent profit.

5.2 Facteurs de réussite : approche par paquet, solide assise dans la politique intérieure et transparence

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral a opté en février 2022 pour une approche globale, qui tient le mieux compte des intérêts fondamentaux de la Suisse (et de son économie) dans l’aménagement des relations bilatérales avec l’UE : l’approche par paquet. L’UE a accepté cette proposition lors des discussions exploratoires menées à partir de mars 2022 et des négociations lancées en mars 2023. Cette approche s’est révélée déterminante pour la réussite des négociations. Le paquet contient une partie sur la stabilisation des relations Suisse-UE, comprenant (i) l’inclusion sectorielle d’éléments institutionnels dans les accords relatifs au marché intérieur existants, tels que la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce (ARM), les transports terrestres et le transport aérien, en tenant compte des exceptions, sauvegardes et principes, (ii) l’intégration de dispositions relatives aux aides d’État dans les accords existants sur les transports terrestres et le transport aérien, (iii) d’autres adaptations des accords existants (libre circulation des personnes, entraves techniques au commerce [ARM], transports terrestres et transports aérien, agriculture), (iv) des accords de coopération dans les domaines de la recherche, de la formation et de l’espace, ainsi que (v) la pérennisation de la contribution suisse. Une partie sur le développement des relations Suisse-UE reflète la volonté de la Suisse d’intensifier les relations bilatérales de façon ciblée. Elle comprend (i) de nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les domaines de l’électricité (y.c. les éléments institutionnels et les aides d’État) et de la sécurité des aliments (y.c. les éléments institutionnels), et (ii) un nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé. La Suisse et l’UE aspirent en outre à des échanges politiques réguliers dans différents domaines, d’où la décision d’engager (i) un dialogue de haut niveau et (ii) une coopération parlementaire institutionnalisée. Elles ont établi dans une déclaration conjointe des règles transitoires pour la phase commençant fin 2024 et se terminant avec l’entrée en vigueur du paquet.

Après de nombreux contacts politiques, onze discussions exploratoires et 46 réunions techniques, la phase exploratoire s’est achevée en octobre 2023 par la signature du Common Understanding⁸⁵⁸. L’intensité et l’étendue des discussions, notamment techniques, ont permis d’identifier des solutions envisageables pour chaque volet du paquet. Le vaste champ d’intérêts défini à l’origine a ainsi pu être délimité plus étroitement, créant des conditions propices aux négociations.