Rapport explicatif

2.1.5.4.5 Dépôt de mémoires ou d’observations

La Suisse a le droit, en revanche, de déposer des mémoires ou des observations écrites devant la CJUE lorsqu’un tribunal d’un État membre de l’UE saisit la CJUE pour qu’elle statue à titre préjudiciel sur une question concernant l’interprétation de l’accord ou d’une disposition d’un acte juridique de l’UE à laquelle référence est faite dans l’accord (art. 12, par. 2, PI-ATA).

Cela représente un instrument efficace à disposition de la Suisse, afin d’influencer la jurisprudence de la CJUE dans les domaines qui la concernent. Cet instrument peut être comparé au droit de decision shaping dans le cadre de la reprise dynamique. La Suisse jouit déjà de cette possibilité dans le domaine de l’association à Schengen et à Dublin.

2.1.5.4.6 Mise en œuvre des processus liés au règlement des différends et au dépôt de mémoires ou d’observations

Les processus liés au règlement des différends et au dépôt de mémoires ou d’observations décrits ci-dessus seront mis en œuvre au sein de l’administration fédérale conformément à l’attribution des compétences en vigueur. La composition des CM restera la même. Seront compétents pour la représentation de la Suisse et la définition de la position de cette dernière dans le cadre de la procédure arbitrale et du dépôt de mémoires ou d’observations auprès de la CJUE les départements compétents pour la matière, en fonction de l’accord en question, et le DFAE. Le DFJP sera étroitement impliqué et sera responsable de veiller à la cohérence avec le droit interne et d’assurer l’accompagnement juridique des départements compétents dans le cadre de l’élaboration des aspects juridiques des observations auprès de la CJUE. Les différents offices impliqués conviennent, à une date ultérieure et compte tenu de leurs compétences respectives, de la responsabilité principale pour la rédaction et la transmission de ces observations. Le SECO (DEFR) sera impliqué par les offices compétents pour les accords concernés lorsqu’il s’agira de questions juridiques relatives aux aides d’État. Les cantons seront informés régulièrement et impliqués étroitement lorsque leurs domaines de compétences sont concernés dans le contexte des procédures de règlement des différends et du dépôt de mémoires ou d’observations dans le cadre des procédures préjudicielles (voir ch. 2.1.7.2).

2.1.5.5 Autres dispositions

2.1.5.5.1 Contribution financière

Grâce aux accords relatifs au marché intérieur, la Suisse peut participer à divers agences, systèmes d’information et autres activités de l’UE. Il est donc cohérent que la Suisse contribue au financement de ces derniers.

Cette participation consiste en une contribution opérationnelle et des droits de participation (art. 13, PI-ATA). Les modalités de la contribution financière sont précisées dans une annexe (Annexe concernant l’application de l’art. 13 du protocole [ACF-PI- ATA]). Les montants pertinents sont calculés chaque année sur la base d’une clé de répartition basée sur les produits intérieurs bruts de la Suisse et de l’UE (art. 13, par. 3 à 7, PI-ATA). Au cas où la Suisse participerait uniquement à certaines activités d’une agence, la contribution opérationnelle peut être adaptée pour correspondre à cette participation partielle. Dans un tel cas, il doit être spécifié explicitement à quelle partie