Rapport explicatif

de l’UE demande à la CJUE de statuer à titre préjudiciel sur une question concernant l’interprétation des accords relatifs au marché intérieur et de l’accord sur la santé ou d’un acte juridique de l’UE auquel référence est faite dans ces accords (voir ch. 2.1.5.4.5). Les éléments institutionnels prévoient également un mécanisme de règlement des différends permettant aux parties de faire appel à un TA au cas où aucune solution politique à un différend n’est trouvée au sein du CM.

Les instruments et le mécanisme de règlement des différends susmentionnés sont des éléments nouveaux découlant de l’inclusion des éléments institutionnels dans les accords relatifs au marché intérieur et l’accord sur la santé. Ils donnent donc lieu à des tâches supplémentaires. Afin de promouvoir et de défendre les intérêts de la Suisse de manière optimale à travers ces instruments et le mécanisme de règlement des différends, il est nécessaire de garantir, d’un point de vue politique et juridique, la cohérence, l’uniformité et la qualité globale des positions de la Suisse. Cette responsabilité incombe au DFAE, ensemble avec les six autres départements fédéraux, qui sont compétents pour les thématiques couvertes par les accords relatifs au marché intérieur et l’accord sur la santé (voir ch. 2.1.5.2.3 et 2.1.5.4.6). Au vu de cela, deux à quatre postes à plein temps au sein de la Division Europe du Secrétariat d’État du DFAE sont nécessaires en raison du decision shaping, pour le dépôt de mémoires ou d’observations auprès de la CJUE et pour le règlement des différends. Sans ces effectifs additionnels, il n’est pas possible de garantir la cohérence, l’uniformité et la qualité globale des positions de la Suisse. Cela affaiblirait l’influence de la Suisse sur les processus législatif et juridictionnel de l’UE et la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement des différends. Au sein de l’OFJ (DFJP), deux postes à plein temps sont nécessaires pour assurer l’accompagnement législatif dans le cadre du decision shaping et de la reprise dynamique. Dans ce cadre, un contrôle juridique préventif des futurs actes à reprendre, en amont de l’adoption de ces actes et de leur notification à la Suisse au sein du CM, ainsi qu’un soutien renforcé des offices de tutelle pour les questions juridiques transversales seront nécessaires, en particulier dans les domaines couverts par les nouveaux accords, afin de garantir que la reprise dynamique se fasse conformément aux règles constitutionnelles et législatives suisses et selon les procédures prévues par les accords. Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération. Les Services du Parlement estiment pour leur part que l’équivalent de 1,5 poste à plein temps est nécessaire pour gérer d’éventuelles nouvelles tâches liées au decision shaping (voir ch. 2.1.7.7). En ce qui concerne les répercussions sur les six autres départements fédéraux, qui sont compétents pour les thématiques couvertes par les accords relatifs au marché intérieur et l’accord sur la santé, il est renvoyé aux explications relatives aux accords correspondants.

2.1.7.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons seront informés régulièrement et impliqués étroitement lorsque leurs domaines de compétences sont touchés dans le contexte du decision shaping, des procédures de règlement des différends et du dépôt de mémoires ou d’observations auprès de la CJUE, ce qui pourrait donner lieu à un besoin accru de personnel de leur part.