Rapport explicatif

règles sur la reprise dynamique et l’interprétation uniforme renforcent la sécurité juridique. Le mécanisme de règlement des différends, avec des mesures de compensation, met en place un processus ordonné pour résoudre les différences entre les parties, protégeant ainsi la Suisse contre des mesures de rétorsion arbitraires. Le decision shaping et le dépôt de mémoires ou d’observations auprès de la CJUE permettent à la Suisse d’influencer les processus législatif et jurisprudentiel de l’UE.

Les éléments institutionnels respectent la Constitution fédérale⁶⁷ (Cst.), les droits politiques et le fédéralisme. La procédure pour la reprise dynamique est conforme aux processus internes existants. La Suisse connaît d’ailleurs déjà une reprise dynamique dans le contexte de son association à Schengen et à Dublin. Concernant le mécanisme de règlement des différends, la CJUE ne peut pas s’immiscer dans une procédure de sa propre volonté. Elle peut uniquement intervenir à la demande du TA, a une compétence limitée à donner son avis sur l’interprétation du droit de l’UE et ne décide pas sur le fond du différend. C’est toujours le TA qui prend cette décision. Par ailleurs, une implication de la CJUE n’est pas nouvelle dans le domaine des accords bilatéraux. Elle est notamment prévue dans l’ATA pour les questions de droit de la concurrence. Aussi, la jurisprudence de la CJUE joue déjà un rôle central dans le cadre de l’association à Schengen et à Dublin, avec des conséquences très incisives en cas de différend à ce sujet (cessation automatique, sauf accord contraire, de l’association de la Suisse). Les mesures de compensation ne sont pas non plus un élément entièrement inconnu. Des instruments similaires – voire plus incisifs – existent dans les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, par exemple dans l’ATT, l’ATA, l’ARM ou dans le cadre de l’association à Schengen et à Dublin. Ces instruments n’ont jusqu’à présent jamais causé des problèmes, contrairement aux mesures de rétorsion qui sortent d’un cadre juridique comme elles ont eu lieu entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’ARM ou de l’équivalence boursière. Les éléments institutionnels visent justement à éviter ces mesures de rétorsion arbitraires.

En résumé, les éléments institutionnels s’inscrivent globalement dans la lignée de solutions déjà connues dans les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Il ne s’agit pas d’un changement fondamental pour ces relations. Ainsi, ils n’ont pas de caractère constitutionnel. Ils servent à mettre en œuvre l’objectif du Conseil fédéral de stabiliser et de développer les relations entre la Suisse et l’UE.

S’agissant des conséquences plus concrètes des éléments institutionnels, elles sont principalement décrites dans les parties du rapport explicatif portant sur les accords dans lesquels ils sont intégrés. Dans les paragraphes suivants, sont uniquement présentées les conséquences des éléments institutionnels à caractère transversal et qui ne peuvent ainsi pas être rattachées à un accord spécifique.

2.1.7.1 Conséquences pour la Confédération

Les éléments institutionnels prévoient des instruments permettant à la Suisse de promouvoir ses intérêts de manière accrue dans le cadre des processus législatif et juridictionnel de l’UE, en particulier (i) le decision shaping dans le cadre de la reprise dynamique (voir ch. 2.1.5.2.1) et (ii) la possibilité pour la Suisse de déposer des mémoires ou des observations écrites à la CJUE lorsqu’une juridiction d’un État membre