Rapport explicatif

Les nouveautés en matière de règlement des différends, y compris la possibilité de mesures de compensation, n’ont en outre aucune incidence sur l’exercice des droits d’initiative et de référendum.

2.1.7.7 Autres conséquences : rôle du Parlement

2.1.7.7.1 Considérations générales

Comme évoqué au chiffre 2.1.7.2 à l’égard des cantons, les processus liés à la reprise dynamique et, en particulier, l’introduction d’un instrument permettant à la Suisse de promouvoir ses intérêts de manière accrue dans le cadre du processus législatif de l’UE (decision shaping) offrent l’opportunité de se pencher également sur les modalités d’implication du Parlement dans ce contexte.

Comme esquissé au chiffre 1.5, plusieurs motions et postulats transmis au Conseil fédéral demandent en effet de façon générale une implication renforcée du Parlement en matière de politique européenne. La motion 10.3005 de la Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil des États demande des mesures permettant d’informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants. En lien avec le projet d’accord-cadre institutionnel, le postulat 18.3059 Nussbaumer charge le Conseil fédéral de publier un rapport sur les possibilités d’une participation et information accrues du Parlement pour les affaires européennes. La motion 19.3170 Lombardi/Rieder demande de joindre à l’accord institutionnel une base légale clarifiant les compétences du Parlement dans le développement dynamique du droit. Malgré la fin des négociations sur le projet d’accord-cadre institutionnel, l’objet de ces interventions est resté pertinent.

Le processus qui s’applique pour la reprise dynamique et, en particulier, pour le decision shaping de la Suisse est décrit au chiffre 2.1.5.2. Le fait de connaître le résultat des négociations sur les éléments institutionnels permet au Conseil fédéral de proposer une série de mesures pour renforcer l’information et l’implication du Parlement dans ce contexte et ainsi de remplir l’objet des trois interventions parlementaires susmentionnées.

2.1.7.7.2 Possibilités de participation du Parlement dans le cadre de la reprise dynamique

Comme décrit au chiffre 2.1.5.2.1, dans le cadre du decision shaping, la Suisse peut participer aux travaux législatifs de l’UE qui relèvent de la compétence de la Commission européenne. Concrètement, cette participation consiste en l’implication de la Suisse dans l’élaboration des propositions d’actes juridiques de la Commission européenne, la consultation d’experts suisses au même titre que les experts des États membres de l’UE, ainsi que des échanges entre la Suisse et l’UE au sein du CM. Les délais pour prendre position, respectivement pour réagir à des propositions législatives de l’UE dans ce cadre, sont difficilement prévisibles et pourraient fortement varier (de quelques jours à quelques mois). Au-delà du decision shaping, la Suisse peut également, au travers de contacts directs avec des États membres ou avec le Parlement européen, œuvrer pour influencer les débats au sein des institutions de l’UE.

Au vu de cette situation, les options à examiner pour une information respectivement une participation accrue du Parlement sont décrites dans les paragraphes suivants. Les domaines concernés seront ceux pour lesquels les nouveaux éléments institutionnels