Rapport explicatif

Les modalités de cette information et de cette participation feront l’objet d’un accord ultérieur, par exemple par le biais d’une convention entre la Confédération et les cantons analogue à celle en vigueur dans le domaine de l’association à Schengen et à Dublin⁶⁸.

Les éléments institutionnels n’ont pas de conséquences spécifiques pour les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.

2.1.7.3 Conséquences économiques

Les éléments institutionnels sont directement liés à la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE à travers les différents accords qui s’y rapportent. En tant que tels, ils n’ont donc pas de conséquences spécifiques sur l’économie. En revanche, les conséquences économiques des accords relatifs au marché intérieur, en particulier de l’ARM, et de l’accord sur la santé découlent également des éléments institutionnels et sont décrites dans les passages du rapport explicatif concernant ces accords.

2.1.7.4 Conséquences sociales

Les éléments institutionnels n’ont pas de conséquences directes sur la société.

2.1.7.5 Conséquences environnementales

Les éléments institutionnels n’ont pas de conséquences directes sur l’environnement.

2.1.7.6 Conséquences pour le droit d’initiative et de référendum

Pour le Conseil fédéral, il était important, dès la phase préparatoire du mandat de négociation, de souligner que la Suisse ne pouvait accepter aucun résultat susceptible de mener à des limitations des droits et compétences constitutionnels (voir ch. 2.1.3.3). Cet objectif de négociation a été atteint.

Les droits d’initiative et de référendum prévus par la Constitution fédérale (art. 136, al. 2, Cst.⁶⁹) restent pleinement garantis. Ni les différents accords ni les éléments institutionnels qu’ils contiennent n’empêcheront le lancement d’une initiative populaire visant à s’opposer à la reprise d’un développement pertinent du droit de l’UE dans l’accord concerné, à condition qu’elle satisfasse les exigences de validité de droit constitutionnel connues. De même, il sera possible, comme jusqu’à présent, de réclamer la tenue d’un référendum contre une telle reprise du droit de l’UE ou contre une nouvelle loi ou adaptation de loi nécessaire dans ce contexte. Les délais et effectifs requis pour l’exercice de ces droits, à savoir 100 000 électeurs ayant signé une initiative en 18 mois ou 50 000 électeurs pouvant manifester leur soutien à un référendum dans un délai de 100 jours, restent inchangés.

Les délais prévus pour intégrer un nouvel acte juridique de l’UE dans un accord concerné (voir ch. 2.1.5.2.2) sont calculés de manière à ce que, en cas d’approbation par le Parlement et, le cas échéant, par le peuple, la procédure habituelle puisse être suivie et que le droit de référendum puisse être exercé de manière effective et en temps utile.