Rapport explicatif

s’appliquent (accords relatifs au marché intérieur existants et nouveaux ainsi qu’accord sur la santé), et – au sein de ces domaines – les actes juridiques de l’UE pour lesquels une reprise dans le cadre de l’accord en question devrait aussi être approuvée par le Parlement. Pour rappel, la participation du Parlement à la politique extérieure est encadrée notamment par l’article 152 de la loi sur le Parlement (LParl)⁷².

Information orale

L’ordre du jour des CPE prévoit que celles-ci fassent un point systématique sur les « actualités de politique européenne », en présence d’une délégation du DFAE et d’éventuels autres départements fédéraux concernés. À ce titre, le Conseil fédéral prévoit de continuer d’informer les CPE de façon régulière au sujet des développements actuels dans la politique européenne de la Suisse et des développements au sein de l’UE qui ont une pertinence pour la Suisse. Il pourrait mettre un accent renforcé sur une information prospective au sujet d’actes juridiques de l’UE en cours d’élaboration et que la Suisse aurait à reprendre dans le cadre d’un accord bilatéral. Si souhaité, il pourrait également fournir une information ponctuelle sur des actes spécifiques lorsque les commissions en feraient la demande. En plus des processus établis avec les CPE, il faudra également se pencher sur l’implication des autres commissions thématiques traitant de thèmes sectoriels en lien avec le paquet – respectivement, celles-ci pourront continuer à demander des informations aux départements compétents sur des développements de droit de l’UE pertinents pour la mise en œuvre des accords spécifiques.

Information écrite

En vue du traitement des actualités de politique européenne aux séances des CPE, le DFAE rédige à l’attention des membres de commission un tableau d’information sur les développements de politique européenne. Le DFAE propose d’enrichir ce tableau d’une nouvelle rubrique présentant les « futurs » actes juridiques de l’UE pertinents pour la Suisse selon leur niveau d’avancement dans le processus d’élaboration. Les actes apparaîtraient alors dans le tableau d’information aux différentes étapes du processus, depuis le stade préliminaire et jusqu’à l’adoption de l’acte (par exemple : proposition de la Commission européenne – proposition du Conseil et du Parlement européen – lancement du trilogue – entente – adoption). Cette pratique a déjà été introduite pour le domaine de l’association à Schengen et à Dublin. Notons que le tableau continuera d’inclure aussi des informations sur des développements dans l’UE qui n’auraient pas d’implication directe pour la Suisse (non concernés par la reprise dynamique), mais qui relèvent tout de même d’un contexte européen pertinent, par exemple dans le cadre de la « reprise autonome » du droit de l’UE.

Sous-commission permanente des questions européennes

La CPE du Conseil national a établi une sous-commission permanente des questions européennes, dont le mandat est de se tenir informée des développements juridiques en préparation dans l’UE qui sont importants pour la Suisse. Cette sous-commission doit donc notamment suivre l’évolution du droit dans l’UE dans le cadre des accords bilatéraux relatifs au marché intérieur, des accords d’association comme Schengen et