Rapport explicatif

Dublin, ainsi que de la participation de la Suisse aux agences de l’UE et aux programmes de promotion de l’UE. Le Conseil fédéral pourrait renforcer la collaboration avec ladite sous-commission lorsque celle-ci en ferait la demande (présentation orale aux membres de la sous-commission au sujet d’actes juridiques de l’UE qui seraient pertinents pour la Suisse). La sous-commission pourrait d’ailleurs aussi se tenir informée d’éventuels actes juridiques de l’UE dont la Suisse souhaiterait tenir compte pour l’élaboration de sa législation nationale même sans être tenue de les reprendre dans le cadre d’un accord bilatéral (« reprise autonome » du droit de l’UE, comme évoqué dans le postulat 11.3916 Nordmann et l’avis du Conseil fédéral qui s’y rapporte), de manière à développer une politique d’information ciblée au sujet de la « reprise autonome ». Par ailleurs, les mêmes informations pourraient être fournies à la CPE-E, si elle le juge pertinent, dans un format de son choix.

Détachement d’un/e collaborateur/trice parlementaire

Le détachement à Bruxelles d’une personne affiliée aux Services du Parlement serait un moyen efficace d’assurer une information directe et anticipée au sujet des développements du droit de l’UE pertinents pour la Suisse. Cette personne pourrait en effet faire rapport sur les procédures et les développements au sein de l’UE qui intéressent particulièrement le Parlement. Deux options se présentent pour cela. D’une part, le Parlement pourrait viser à détacher une personne directement auprès du Parlement européen, comme c’est par exemple le cas des services parlementaires norvégien et britannique. De par son positionnement au sein de l’institution européenne elle-même, cette personne aurait un accès privilégié au Parlement européen et à ses membres, et se trouverait au cœur du processus législatif de l’UE. D’autre part, le Parlement pourrait détacher une personne au sein de la Mission de la Suisse auprès de l’UE. Cela créerait un canal privilégié entre la Mission et le Parlement. Cette personne serait subordonnée au/à la chef/fe de mission et n’aurait aucun droit de codécision matérielle. Cette solution présuppose que la séparation des pouvoirs soit respectée et que le Parlement garantisse le financement requis dans le cadre des compétences qui lui sont propres. Les modalités d’un tel détachement seraient à convenir par les Services du Parlement avec le Parlement européen respectivement le DFAE, en tenant compte de ces conditions, par exemple sous la forme d’un accord ou d’un contrat.

Voyages d’information

Les voyages d’information annuels des CPE relèvent de la compétence propre du Parlement et doivent être approuvés par le bureau du Conseil concerné. Un ou plusieurs voyages d’information à Bruxelles pourraient soutenir le travail d’information des membres des CPE au sujet des actes juridiques de l’UE pertinents pour la Suisse en cours d’élaboration et plus généralement au sujet du processus législatif dans l’UE. Le Conseil fédéral pourrait soutenir l’organisation de tels voyages d’information.

Coopération parlementaire Suisse-UE

Dans le cadre du paquet Suisse-UE, une coopération parlementaire renforcée entre la Suisse et l’UE est établie sous la forme d’un comité parlementaire mixte (voir ch. 2.15). Cet organe parlementaire mixte peut aussi contribuer à renforcer l’information et l’implication du Parlement aux affaires européennes. En effet, il créerait des contacts privilégiés entre parlementaires et permettrait l’échange direct au sujet de projets de droit de l’UE qui intéresseraient les parlementaires suisses. Ainsi, ceux-ci