Rapport explicatif

Condensé

Les criminels traversent les frontières et agissent dans plusieurs cantons en

même temps, alors que la police suisse est organisée selon un modèle fédéra-

liste et les systèmes d’information de police sont techniquement séparés les uns des autres. De ce fait, l’échange d’informations de police a toujours un temps de retard sur les moyens des criminels. Pour que la lutte contre la criminalité soit

plus efficace, il doit être amélioré. C’est ce que demande la motion 18.3592 Ei-

chenberger-Walther. Les cantons travaillent actuellement à un concordat visant à régler la consultation des données. Étant donné que leurs travaux pourraient prendre encore passablement de temps et qu’il n’est pas certain que tous les cantons signent le concordat, il y a lieu de créer une base constitutionnelle visant à réglementer cet échange de données au niveau national, comme le demande la motion 23.4311 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les sys-

tèmes d’information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) doit également être révisée. Les autorités de la Confédération et des cantons qui assument des fonctions de police doivent pouvoir utiliser les données de police saisies dans les systèmes d’information de manière plus efficace pour accomplir leurs tâches. Cela permettra de mieux combattre la criminalité et d’améliorer la collaboration

entre ces différentes autorités. Les ressources en personnel pourront être con-

sacrées de manière plus ciblée à la mission première de prévention, détection et poursuite des infractions, ce qui aura aussi pour effet de réduire les redondances et les doublons dans le traitement des cas.

La criminalité ignore les frontières, qu’elles soient cantonales ou nationales. De nombreux réseaux criminels sont actifs simultanément dans plusieurs États Schengen et dans plusieurs cantons en Suisse. Or, la police suisse est organisée selon un modèle fédéraliste. Chaque police cantonale travaille avec son propre système d’information. Les différents systèmes cantonaux n’étant pas reliés entre eux, l’échange d’informations est ralenti, ce qui dessert la lutte contre la criminalité. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que l’échange d’informations le soit aussi.

La motion 18.3592 Eichenberger-Walther « Échange de données de police au niveau national », adoptée le 9 décembre 2019, demande la création d’une plate-forme nationale et centralisée de consultation pour que les autorités de police de la Confédération et des cantons puissent consulter directement les données de police dans toute la Suisse et combattre plus efficacement la criminalité. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre sur pied la plate-forme de recherche de police POLAP. Celle-ci permettra aux autorités de police compétentes de consulter, au moyen d’une seule interrogation, tous les systèmes d’information de police pertinents de la Confédération et des cantons, pour autant qu’elles aient un droit d’accès aux systèmes sources.

La base légale nécessaire doit d’abord être créée. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger-Walther exige en effet de créer une base légale visant à régir la consultation des données de police. Les cantons travaillent actuellement à un