Rapport explicatif

concordat dans ce but. Étant donné que leurs travaux pourraient prendre encore du temps et qu’il n’est pas certain que tous les cantons signent le concordat, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a déposé la motion 23.4311, transmise le 12 juin 2024 au Conseil fédéral, qui est chargé de procéder à la « création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données de police au niveau national ». Étant donné qu’une modification constitutionnelle est aussi entachée d’incertitudes d’ordre divers, la Confédération salue les travaux parallèles des cantons sur la création d’un concordat. La Confédération et les cantons recherchent le même but, à savoir que la consultation nationale des données de police soit aussi rapide que possible.

Le nouvel al. 3 qu’il est proposé d’ajouter à l’art. 57 de la Constitution (Cst.)¹ crée la base nécessaire pour réglementer la consultation des systèmes d’information de police de la Confédération et des cantons.

Outre mettre en œuvre les deux motions précitées, la révision partielle de la LSIP doit également permettre l’utilisation plus efficace des informations de police dont dispose fedpol. Pour gagner en efficacité, les autorités habilitées à consulter les systèmes d’information régis par la LSIP auront accès, en une seule interrogation, à toutes les données dont elles ont besoin pour accomplir leur mission. Dans ce but, le réseau de systèmes d’information de police doit être élargi à d’autres systèmes d’information comme le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Enfin, certaines unités de fedpol doivent se voir conférer des droits d’accès supplémentaires aux systèmes afin d’accomplir leur mission avec efficacité.