Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les actes criminels tels que les cyberinfractions, les attaques à l’explosif de bancomats ou les vols sont très souvent commis par des criminels opérant dans plusieurs cantons ou pays et traversant les frontières. Le trafic de stupéfiants et d’armes, la traite d’êtres humains et le trafic de migrants sont commandés par le crime organisé à l’échelle internationale. Or, lorsque les cantons enquêtent sur ce type d’infractions, ils ne peuvent généralement exploiter que leurs propres informations ou des informations provenant de systèmes d’information de police nationaux ou internationaux. Il est en revanche très compliqué pour eux d’obtenir les informations des autres cantons. En outre, ils peuvent savoir uniquement si des données concernant une certaine personne ont été enregistrées ou non et doivent s’adresser individuellement à chaque corps de police cantonal pour obtenir ce renseignement. Pour compliquer le tout, les autorités de police de la Confédération et des cantons utilisent des applications différentes pour traiter les données contenues dans les systèmes d’information de police cantonaux, nationaux et internationaux, les bases de données sur les documents d’identité et les systèmes des autorités de migration et d’admission à la circulation.

1.1.1 La motion Eichenberger

Dans ce contexte, la conseillère nationale Eichenberger-Walther a, le 14 juin 2018, déposé la motion 18.3592 « Échange de données de police au niveau national », qui charge le Conseil fédéral de créer une base de données de police nationale et centralisée ou une plate-forme reliant les bases de données de police cantonales existantes, au moyen de laquelle les corps de police cantonaux et les organes de police de la Confédération pourront accéder directement aux données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents dans toute la Suisse. La base juridique éventuellement nécessaire devait être créée à cet effet.

Dans son développement, la motionnaire précisait qu’« une requête doit être soumise à chaque corps de police [...], ce qui est particulièrement chronophage » et que « les cambrioleurs professionnels [...] profitent de la lenteur des échanges d’informations entre les polices cantonales, si tant est que de tels échanges existent. » Elle poursuivait ainsi : « Lorsque des policiers contrôlent un cambrioleur présumé, il est essentiel de savoir s’il l’a déjà été pour le même soupçon dans un autre canton quelques heures auparavant ou encore s’il est connu pour le même genre d’infraction dans un autre canton. Le cas échéant, les soupçons seraient suffisants pour prendre les mesures de police nécessaires. Si aucun antécédent n’a été enregistré dans un autre canton, la personne contrôlée doit être relâchée. » Puis, elle concluait comme suit : « Dans le contexte de la lutte contre la criminalité, la Suisse doit être considérée comme un espace unique. Sur le plan international aussi, l’échange d’informations joue un rôle toujours plus important. Pour plus d’efficacité, il est primordial de saisir et conserver les données de manière centralisée. »