Rapport explicatif

applicables, si elle a besoin d’effectuer une analyse d’impact ou non (et, selon le canton, également un contrôle préalable) avant de raccorder un système source à la plate-forme de recherche de police.

Même si les autorités cantonales se fondent sur les dispositions légales de la Confédération pour la communication des données, elles demeurent responsables de leurs systèmes d’information. De même, la surveillance relève toujours de la compétence des autorités cantonales ou communales chargées de surveiller la protection des données. Dans ce contexte, on notera qu’il n’est pas possible d’enregistrer des données dans la plate-forme de recherche de police. Les données sont toujours consultées directement dans les systèmes sources raccordés.

fedpol n’a pas accès aux données des utilisateurs en exploitant la plate-forme de recherche. Seule une journalisation technique y est effectuée, qui sert à résoudre d’éventuels problèmes techniques. Ainsi, le principe de minimisation des données à des fins de protection de ces dernières est respecté.