Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

4.9.3 Date de l’impression ou de la signature de l’extrait au sens du ch. 5.11 — X 4.9.4 Nombre d’extraits par demandeur au sens du ch. 2.6 — X 4.9.5 Nombre d’extraits par gros client — X 4.9.6 Nom, prénoms et date de naissance du demandeur au sens des ch. 1.2 à 1.4 — X 4.9.7 Numéro de facture (attribué automatiquement) — X

5. Données relatives à l’envoi des extraits:

5.1 Date prévue pour l’envoi de l’extrait X —

(envoyée automatiquement au demandeur selon la durée de traitement saisie)

5.2 Date d’envoi de l’extrait X — 5.3 Mode d’envoi:

5.3.1 Papier X X 5.3.2 Recommandé X X 5.3.3 Service d’expédition à l’étranger X X 5.3.4 Électronique X X 5.4 État de l’envoi des extraits numériques X —

soit prêt à être réceptionné ou réceptionné

5.5 Pour les extraits numériques: date et heure de la réception X — 5.6 En cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger:

5.6.1 Numéro d’envoi automatique X —