Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

3.4 En cas de renvoi:

3.4.1 Motif du renvoi:

3.4.1.1 La copie du document d’identité manque, est incomplète ou est illisible X — 3.4.1.2 Le nom de célibataire manque X — 3.4.1.3 Le nom et/ou les prénoms des parents manquent X — 3.4.1.4 La signature du demandeur ou de la personne concernée manque X — 3.4.1.5 Le visa ou le cachet du destinataire de la facture mensuelle manque X — 3.4.1.6 La signature électronique manque ou n’a pas été reconnue X — 3.4.1.7 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur manque X — 3.4.1.8 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur ne porte pas de signature X — 3.4.1.9 Pour les extraits spéciaux: l’employeur n’est pas autorisé X — 3.4.2 Date et heure du renvoi X — 3.5 En cas de légalisation:

3.5.1 État pour lequel la légalisation doit avoir lieu X X 3.5.2 Date et heure de la transmission de l’extrait pour légalisation X — 3.5.3 Feuille d’accompagnement pour envoi à la Chancellerie fédérale X — 3.6 Messages techniques générés automatiquement pour le traitement de la demande X —