Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

5.6.2 Nom du service d’expédition X X 5.7 En cas d’envoi recommandé: numéro de l’envoi X — 5.8 Date et heure de l’envoi de l’extrait légalisé X — 5.9 En cas d’envoi électronique: adresse électronique de livraison X — 5.10 Numéro de l’extrait — X 5.11 Date de l’impression ou de la signature — X 5.12 Type d’extrait — X

soit l’indication que la personne est ou non inscrite au casier judiciaire

5.13 État du traitement — X

soit prêt pour l’impression, imprimé ou annulé

5.14 Copie au format PDF de l’extrait destiné aux particuliers ou de l’extrait spécial — X

y compris, le cas échéant, la feuille d’accompagnement en vue de l’envoi d’un extrait légalisé, d’un

extrait envoyé par un service d’expédition ou d’un extrait muni d’une signature électronique ou la

feuille d’accompagnement en vue de l’examen de l’opportunité de transposer en droit suisse les infrac-

tions mentionnées sur le formulaire de communication reçu de l’étranger au sens de l’art. 22, al. 2, LCJ

6. Données relatives à l’attestation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente en cas de demande d’extrait spécial:

(attestation visée à l’art. 55, al. 4, LCJ)

6.1 Demandeur (personne concernée) X —

soit ses nom et prénoms et sa date de naissance (voir ch. 1.2 à 1.4) 6.2 Désignation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente X X