Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

2.6 Nombre d’extraits demandés X — 2.7 Forme de la demande: X X

soit avec ou sans signature électronique

2.8 Langue de l’extrait X — 2.9 Type d’extrait: X —

soit extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial destiné aux particuliers

2.10 Données relatives aux gros clients

(demandes en ligne avec factures mensuelles):

2.10.1 Désignation et abréviation du client en vue de la facturation X X 2.10.2 Désignation et sigle de l’unité du client à laquelle les extraits doivent être envoyés X — 2.10.3 Hyperlien par lequel le client pourra faire ses demandes en ligne (attribué automatiquement) X — 2.10.4 Mot de passe avec lequel le client pourra faire ses demandes en ligne X — 2.10.5 Mode d’envoi des extraits: X — soit papier ou numérique

2.10.6 Pour les demandes d’extraits papier:

2.10.6.1 Indication du fait que le client peut ou non demander plus d’un extrait par personne X — 2.10.6.2 Indication du fait qu’un extrait peut ou non être légalisé X — 2.10.6.3 Adresse de livraison X — 2.10.7 Indication du fait que l’adresse de la personne concernée doit ou non être enregistrée X — 2.10.8 Pour les demandes d’extraits numériques: