Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

3.7 Dernier utilisateur ayant vérifié l’exactitude de l’extrait lors du traitement individuel de ce dernier — X

soit son numéro d’utilisateur

4. Données relatives au paiement des émoluments:

4.1 Coûts des extraits demandés (à l’exception des frais visés aux ch. 4.2 et 4.3) X — 4.2 Frais de légalisation X — 4.3 Frais d’envoi X — 4.4 Mode de paiement:

4.4.1 Paiement en ligne: X — y compris l’indication du moyen de paiement utilisé

4.4.2 Pour les gros clients: facturation mensuelle X — 4.4.3 Paiement au guichet X — 4.5 État du paiement X —

soit payé, non payé ou paiement annulé

4.6 Numéro d’ordre X — 4.7 Date et heure de la fin du processus de paiement X — 4.8 Informations sur le remboursement X — 4.9 Décompte pour les gros clients:

4.9.1 Désignation et abréviation du client au sens du ch. 2.10.1 — X 4.9.2 Période de décompte — X en mois et années