Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ Données enregistrées dans Données enregistrées dans

la banque de données VOSTRA auxiliaire CREX

2.10.8.1 Adresse de courrier électronique pour l’envoi des extraits X — 2.10.8.2 Mot de passe (chiffré) avec lequel le client peut récupérer les extraits X — 2.10.9 Adresse de correspondance du client

(en cas de question):

2.10.9.1 Postale X — 2.10.9.2 Électronique X — 2.10.10 Coordonnées des collaborateurs habilités à viser les demandes au nom du client X — soit unité à laquelle le collaborateur est rattaché, nom, prénoms, numéro de téléphone et

adresse de courrier électronique

2.10.11 Langue de correspondance pour les décomptes au sens du ch. 4.9 — X

3. Données relatives au traitement des mandats reçus:

3.1 Étape de traitement du mandat:

3.1.1 Mention que le formulaire de demande n’est pas arrivé («en attente») X — 3.1.2 Mention que le formulaire de demande est arrivé et a été examiné («reçu») X — 3.1.3 Mention que l’extrait est en cours de légalisation («légalisation») X — 3.1.4 Mention que le formulaire de demande a été renvoyé pour être complété («renvoyé») X — 3.1.5 Mention que l’extrait a été établi et envoyé («envoyé») X — 3.2 Date et heure de la saisie électronique de l’arrivée de la demande par le Service du casier judiciaire X — 3.3 Commentaire de l’assistance technique X —

(champ de texte)