Rapport explicatif

moyen de l’e-ID émise conformément à la loi fédérale sur la preuve d’identité électronique et autres preuves électroniques.

Indépendamment de cela, les possibilités d’utilisation de l’e-ID pour vérification de l’identité du cocontractant par les intermédiaires financiers (art. 2, al. 1, let. a OBA) découlent des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. L’utilisation de l’e-ID pour la vérification de l’identité du cocontractant des négociants en métaux précieux et leurs sociétés affiliées, qui exercent professionnellement le commerce des métaux précieux (art. 42^bisde la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux, LCMP) et sont également considérés comme intermédiaires financiers (art. 2, al. 2, let. g LBA), résulte de l’ordonnance sur les intermédiaires financiers (OBA-OFDF) (voir l’art. 17, al. 1, let. d LBA et l’art. 42^ter, al. 4, LCMP).

Indépendamment de l’art. 17, al. 3^bisOBA, l’utilisation de l’e-ID est également possible pour vérifier l’identité des clients dont le titulaire d’une autorisation de fusion ou d’une autorisation d’achat reçoit des matières de fusion (article 168a, al. 2 ou art. 172e, al. 1, OCMP ainsi que les directives et instructions encore à publier).

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le présent projet d’ordonnance n’a pas de conséquences sur les ressources financières ou humaines au-delà des besoins déjà définis dans le cadre du programme e-ID pour la mise à disposition, l’exploitation et l’utilisation de l’infrastructure de confiance, l’émission de l’e-ID et les projets pilotes e-ID menés de 2023 à 2028.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Outre la demande d’émission de l’e-ID et son émission en ligne, il sera également possible de demander l’émission d’une e-ID sur place, auprès d’un service cantonal compétent. Les personnes intéressées pourront ainsi se rendre dans un bureau pour le contrôle de l’identité nécessaire à l’émission de l’e-ID, par exemple pour éviter l’enregistrement de données biométriques supplémentaires ou pour demander des documents d’identité physiques en combinaison avec la demande d’émission de l’e-ID.

Sur la base d’expériences internationales et d’estimations, on part du principe que qu’environ 1 % de l’ensemble des utilisateurs potentiels de l’e-ID préféreront se rendre sur place pour faire vérifier leur identité en vue de l’obtention d’une e-ID. Pour la variante combinée, on estime que seulement 5 % des personnes qui vont renouveler leur carte d’identité ou leur passeport décideront de se procurer l’e-ID en même temps ; cela représente environ 40’000 cas par an dans les bureaux des passeports. Pour des raisons de procédure, seules les personnes demandant une carte d’identité suisse ou un passeport suisse pourront recourir à cette possibilité.