Rapport explicatif

La loi sur l’e-ID crée la base pour l’émission de preuves d’identité électroniques permettant à chaque individu de s’identifier numériquement leur identité dans l’espace numérique grâce aux données confirmées par l’État. Elle établit ainsi le fondement de l’e-ID, grâce à laquelle les personnes peuvent prouver leur identité. Lors de l’attribution des éléments d’adressage, le requérant peut désormais également utiliser son e-ID pour prouver son identité.

4.11 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet31

Art. 24 Abs. 3 Bst. a

La loi sur l’e-ID crée la base pour l’émission de preuves d’identité électroniques permettant à chaque individu de s’identifier numériquement leur identité dans l’espace numérique grâce aux données confirmées par l’État. Elle établit ainsi le fondement de l’e-ID, grâce à laquelle les personnes peuvent prouver leur identité. Lors de l’attribution de noms de domaine, il est désormais également possible d’utiliser son e-ID pour prouver son identité et faire vérifier les conditions d’attribution.

4.12 Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée³²

Art. 21 Abs. 2

Le requérant peut en principe attester de son identité, soit par l’envoi d’une copie d’un document d’identité (passeport, carte d’identité ou document d’identité équivalent), soit en utilisant son e-ID au sens de la LeID. La possibilité de soumettre une copie du document d’identité en ligne a déjà fait ses preuves lors de la commande d’extraits du casier judiciaire. Avec l’introduction de l’e-ID, une variante numérique supplémentaire de la preuve d’identité est proposée, sans qu’il soit nécessaire de soumettre une copie.

4.13 Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient33

Le fournisseur d’un moyen d’identification requis pour accéder au dossier électronique du patient (DEP) doit vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande. À l’avenir, l’e-ID devrait également permettre d’apporter la preuve de l’identité.

Avec l’adoption de la loi sur l’e-ID (LeID), la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)³⁴ est modifiée comme suit : seuls les fournisseurs privés de moyens d’identification devront être certifiés par un organisme reconnu (art. 11,

31 RS 784.104.2

32 RS 810.112.2