Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

Aucun participant à la consultation ne rejette entièrement cette disposition.

Annexe 5 Exigences relatives aux déchets mis en décharge, ch. 4.3 phrase introductive

Au total, treize participants à la consultation se prononcent en faveur de la disposition proposée à l’annexe 5, ch. 4.3, phrase introductive, OLED, sans besoin d’adaptation (BL, CCE, enevi, JU, Satom, SARS, SG, SO, SwissZinc, UR, VD, VfA, VSMR).

Aucun participant à la consultation ne rejette entièrement cet article.

Annexe 7 Exigences relatives aux déchets de bois destinés à une valorisation matière ou thermique

Au total, seize participants à la consultation se prononcent en faveur de la disposition proposée à l’annexe 7 OLED. Parmi eux, trois ne voient aucun besoin d’adaptation (SwissZinc, VfA, VSMR). Les treize autres demandent des modifications (AG, BE, BL, BS, CCE, JU, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZH). Les principales propositions de modification portent sur les aspects suivants :

- Modifier le titre de l’annexe en remplaçant « thermique » par « énergie » (AG, BE, BL, BS, CCE, JU, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZH). Dans le texte allemand, remplacer « Altholzfeuerung » par « Anlage zur Entsorgung von Altholz » (UR).

Aucun participant à la consultation ne rejette entièrement cet article.

Modification d’autres actes : ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre. Amende d’ordre fédérale en cas de littering et d’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains

Au total, 30 participants à la consultation se prononcent en faveur de la disposition proposée concernant l’amende en cas de littering dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre. Parmi eux, quinze ne voient aucun besoin d’adaptation (CCE, GR, IGSU, IGDHS, LU, OW, SARS, SG, SH, SwissZinc, TG, UDC, UR, VfA, VSMR). Les quinze autres demandent des modifications (BL, CCPCS, FR, JU, Köniz, Kompostforum, Prométerre, REAL, SO, Thoune, TI, UVS, VD, ZEBA, ZG). Les principales propositions de modification portent sur les aspects suivants :

- Réduction du nombre de catégories d’amendes, soit dans un souci de simplification, soit parce que la réglementation ne doit pas aller au-delà de la lutte contre le littering (BS, JU, REAL, SO, TI, Thoune, UVS, VD, ZEBA, ZG) et abandon de la différenciation selon le volume (ZG).

- Les deux infractions que sont le « littering » et l’« élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains » ne sont pas clairement différenciées l’une de l’autre (FR, Köniz).

- Introduire une nouvelle infraction pour l’élimination illicite de déchets dans la poubelle verte (Kompostforum). Les infractions « littering » et « élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains » doivent couvrir toute élimination contraire aux prescriptions légales en matière de déchets (FR).

- Harmonisation des règles relatives aux abandons de déjections canines ; pas de création de sous-chiffres dans les nouveaux chiffres d’amendes d’ordre (CCPCS).

- Amende forfaitaire de 1000 francs pour l’élimination illégale de tous les déchets d’un volume de moins de 110 litres (Prométerre).

Deux avis rejettent entièrement la disposition sous cette forme, pour les raisons suivantes (BS, Satom) :

- L’harmonisation des amendes en cas de littering n’est pas nécessaire. Les amendes proposées sont excessives, entraînent une charge administrative importante, ne tiennent pas suffisamment compte de la gravité et de la nature des contraventions et ne couvrent pas suffisamment certaines infractions (p. ex. déchets spécifiques aux entreprises) (BS).

- Amendes plus hautes et différenciation plus marquée en fonction de la gravité de l’infraction et des dommages écologiques (Satom).