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Ordonnance sur les emballages

(OEm)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 30a, let. b, 30 b, 30 d, al. 7, 32a^bis, 35i, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹,

vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce²,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance régit :

a. les exigences applicables à la mise dans le commerce d’emballages ;

b. la reprise des emballages et leur élimination ;

c. le financement de l’élimination des emballages en verre.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. emballage et composant d’emballage : tout produit constitué de matières de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, à permettre leur manutention et leur acheminement, ou à assurer leur présentation ;

b. emballage réutilisable : tout emballage qui est destiné à être réutilisé ;

c. emballage à usage unique : tout emballage qui est destiné à être utilisé une seule fois ;

d. emballage pour boissons : tout emballage pour liquides alimentaires destinés à être bus ;

1 RS 814.01

2 RS 946.51

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