Rapport explicatif

2. exigences concernant la reprise et la valorisation des emballages à usage unique en matières plastiques et des briques à boissons, afin qu’ils soient collectés et recyclés à l’échelle nationale (mise en œuvre de la motion Dobler 20.3965) ;

3. possibilité de déroger à la consigne obligatoire pour les emballages de boissons réutilisables, afin de faciliter leur utilisation dans la pratique ;

4. extension de la taxe d’élimination anticipée aux emballages en verre destinés aux denrées alimentaires et aux produits cosmétiques, pour un financement de l’élimination du verre plus étendu et conforme au principe de causalité ;

5. extension de l’obligation de communiquer à la mise dans le commerce et à la valorisation des emballages, pour renforcer la transparence sur les flux de substances des matériaux d’emballage et ainsi faciliter l’exécution de la législation sur les déchets.

Les dispositions proposées ont fait l’objet d’une évaluation économique (VOBU) centrée sur leur efficience et leur efficacité. À la suite de cette évaluation, plusieurs entretiens ainsi que deux ateliers ont été organisés en présence de représentants du secteur de l’emballage sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans l’élaboration des dispositions. Ils montrent que la révision totale de l’OEB est à la fois efficiente et efficace. En effet, elle présente un bénéfice écologique non négligeable tout en limitant les charges économiques totales.