Rapport explicatif

ternationale de placements sûrs à long terme. Cela a fait naître la crainte que l’abrogation de la LFAIE génère un afflux de capitaux étrangers important dans l’immobilier suisse. De plus, l’immigration a accru la demande de logement dans le pays. Face à cette évolution, le Parlement a transmis une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national demandant que le projet d’abrogation de la lex Koller du 4 juillet 2007 soit classé¹⁶. Le Conseil a proposé d’accepter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États se sont ralliés à cette proposition le 7 mai 2014¹⁷.

Parallèlement à ce débat, la conseillère nationale Jacqueline Badran a déposé le 27 septembre 2013 deux interventions parlementaires : la motion 13.3975¹⁸ demandait que les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle soient de nouveau soumis au régime de l’autorisation, alors que la motion 13.3976¹⁹ visait l’abolition du privilège accordé aux personnes à l’étranger en ce qui concerne l’acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des sociétés immobilières cotées en bourse. Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter ces deux motions ; le Conseil national les a avalisées sans discussion mais le Conseil des États les a rejetées²⁰.

Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet²¹ qui visait à moderniser la lex Koller. Il entendait notamment combler quelques lacunes, améliorer l’exécution et réduire la charge administrative des autorités. Dans l’esprit d’un retour au but premier de la loi, le Conseil fédéral proposait en outre de durcir les règles d’acquisition d’immeubles commerciaux et de soumettre à autorisation l’acquisition de parts cotées en bourse de sociétés d’immeubles d’habitation. Le projet visait aussi à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers²², qui demandait que les ressortissants d’États extraeuropéens aient accès aux logements des coopératives d’habitation dont la location suppose l’acquisition de parts de ces coopératives. La procédure de consultation ayant abouti au rejet de la révision par une majorité de participants, le Conseil fédéral y a renoncé le 20 juin 2018. La teneur du postulat 11.3200 a ensuite été reprise dans la motion 18.4314 Mazzone²³, que le Conseil des États a rejetée le 16 juin 2021 (voir