Rapport explicatif

aussi le ch. 2.2.3), comme il allait rejeter le 15 mars 2022 la motion 21.3598 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national²⁴, laquelle chargeait le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un message concernant le projet de modification de la LFAIE qu’il avait mis en consultation le 10 mars 2017.

Dans la motion 22.4413 Schmid Martin²⁵, le Parlement charge le Conseil fédéral de modifier la lex Koller de manière à permettre aux hôtels en mains étrangères d’acquérir et de construire des logements pour le personnel. C’est cette motion notamment qui donne lieu à l’avant-projet proposé (voir le ch. 1.2.2).

La motion 24.3961 du conseiller national Thomas Aeschi²⁶ charge en outre le Conseil fédéral d’élaborer un projet renforçant la LFAIE et annulant tous les assouplissements décidés depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1985. Ces modifications devront s’appliquer à tous les ressortissants d’États tiers (non membres de l’UE ou de l’AELE) qui sont domiciliés en Suisse et à toutes les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Le Conseil fédéral est en outre chargé d’élaborer une variante qui s’applique également aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE domiciliés en Suisse. Le projet doit par ailleurs obliger les propriétaires étrangers qui ne respectent plus les nouveaux critères d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger d’aliéner leurs immeubles ou leurs parts d’immeubles suisses. Dans son avis du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion.

1.1.2 Droit en vigueur

1.1.2.1 Immeubles servant d’établissement stable

Les immeubles destinés à une activité économique, soit les immeubles servant d’établissement stable selon la terminologie de la LFAIE, peuvent être acquis sans autorisation particulière et sans contingent par des personnes à l’étranger – personnes physiques ou sociétés – depuis la réforme de 1997 (art. 2, al. 2, let. a, LFAIE). Ils peuvent aussi être achetés pour servir au placement de capitaux et loués ou affermés à des tiers. À l’époque de cette révision, on craignait en effet qu’il n’y ait pas assez de capitaux disponibles sur le marché immobilier suisse ; on a donc voulu l’ouvrir aux investissements étrangers et favoriser la création d’entreprises de production et de services.

En pratique, l’acquisition d’un immeuble servant d’établissement stable ne peut être couplée à l’achat de logements pour le personnel que si ces logements sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ou à l’exercice de l’activité économique. Cette nécessité est considérée comme avérée lorsque la présence permanente ou quasi permanente du personnel à proximité de l’exploitation est jugée indispensable (personnel