Rapport explicatif

1.9.2002)²⁸, à 1420 unités en 2006 (entrée en vigueur : 1.2.2006)²⁹ et à 1500 unités en 2007 (entrée en vigueur : 1.12.2007)³⁰. Il n’a pas été modifié depuis.

Les cantons et les communes à vocation touristique peuvent restreindre plus sévèrement l’octroi de l’autorisation. Ils peuvent par exemple décider du blocage des autorisations pour tout ou partie d’une localité, n’autoriser l’acquisition que sous forme de la propriété par étages ou qu’à concurrence d’une quote-part déterminée de la surface brute par étage, limiter le nombre annuel d’autorisations ou ne plus autoriser que l’acquisition de logements de vacances se trouvant déjà en mains étrangères (art. 13 LFAIE).

1.2 Nécessité d’agir et objectifs

Le projet de révision poursuit deux objectifs. Premièrement, le Conseil fédéral entend revenir au but premier de la LFAIE et durcir les conditions auxquelles des personnes à l’étranger peuvent acheter et conserver des immeubles en Suisse. Les sociétés immobilières d’immeubles d’habitation et de locaux commerciaux devraient ainsi être davantage disponibles pour la population résidente et les investisseurs du pays. Certaines adaptations qui portent sur l’acquisition d’immeubles d’habitation sont destinées à détendre le marché du logement et à réduire la pression sur les prix dans ce domaine. Les durcissements de la LFAIE que le Conseil fédéral envoie en consultation constituent une des mesures qu’il propose en lieu et place de l’initiative pour la durabilité. Deuxièmement, le projet vise à réaliser la motion 22.4413 Schmid Martin. Le Conseil fédéral se prononcera sur l’analyse d’impact de la réglementation réalisée sous forme d’expertise, notamment sur le plan politique, au ch. 4.3.

1.2.1 Mesures d’accompagnement liées à l’initiative pour la durabilité

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative pour la durabilité sans lui opposer de contre-projet, estimant que son adoption serait néfaste pour l’économie, la prospérité, la sécurité et le fonctionnement de la société. La Suisse applique déjà différentes stratégies et mesures pour gérer l’immigration et faire face aux défis qui l’accompagnent. Ces mesures visent notamment à mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre étrangère, à protéger les salaires et l’emploi, ou encore à optimiser l’aménagement du territoire, l’accès au logement et les infrastructures de transport. Cependant, conscient qu’il faut aller encore plus loin, le Conseil fédéral a décidé le 29 janvier 2025, en relation avec sa recommandation de rejeter l’initiative, de mettre en place de nombreuses mesures d’accompagnement liées à l’immigration, portant sur le marché du travail, sur le logement et sur le domaine de l’asile. Ces mesures comprennent un durcissement de la lex Koller s’agissant de l’acquisition d’immeubles servant