Rapport explicatif

Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) · 59 pages

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Figure 6 : dépréciation des participations de la banque mère de Credit Suisse pendant la crise

Source : BNS, Rapport sur la stabilité financière 2024, septembre 2024, p. 35

Selon les estimations de Credit Suisse, la cession des domaines d’activité concernés dans leur intégralité aurait entraîné une correction de valeur encore plus importante de la valeur comptable des participations, de sorte que le ratio CET1 de la banque mère, déjà inférieur à celui requis par la réglementation et à celui attendu par le marché, aurait baissé encore davantage25. Pour éviter que le très faible ratio CET1 déclenche des réactions négatives sur le marché, la banque a renoncé à vendre les domaines d’activité dans leur intégralité, n’en cédant que certaines parties26. Puisque les participations dans des filiales étrangères n’étaient que partiellement couvertes au moyen de fonds propres, les mesures qui s’imposaient et qui auraient pu renforcer la confiance dans la banque durant la crise n’ont pas été mises en œuvre par peur des répercussions qu’elles auraient eues sur les ratios de fonds propres de la banque mère et des réactions qu’elles auraient provoquées sur le marché. En raison de la dépréciation des participations, la dotation en capital de la banque mère n’aurait plus été adéquate et les risques liés aux opérations de cette dernière n’auraient plus été suffisamment couverts. En revanche, si Credit Suisse avait entièrement déduit les filiales étrangères des fonds propres de base durs, il aurait dû détenir considérablement plus de fonds propres avant déjà. Il aurait alors pu céder les entités concernées sans que les ratios de fonds propres réglementaires de la banque mère diminuent. La vente des filiales aurait au contraire pu contribuer à redresser la situation.

25 Avant l’augmentation du capital au 4e trimestre 2022, Credit Suisse n’a temporairement plus rempli les exigences en matière de fonds propres de base durs.

26 Même sans filtre réglementaire ni pondération graduelle (phase-in) des participations en fonction des risques, il aurait fallu réévaluer les domaines d’activité concernés des filiales étrangères lors de la réorientation stratégique de l’été 2022. Si tel avait été le cas, Credit Suisse aurait dû détenir plus de fonds propres pour couvrir les participations dans des filiales étrangères. Malgré tout, le ratio CET1 de la banque mère aurait nettement diminué si ces domaines d’activité avaient été vendus dans leur intégralité. Par conséquent, même dans ce cas de figure, en raison de la couverture partielle en fonds propres des participations dans des filiales étrangères, les mesures qu’il aurait fallu prendre à des fins de stabilisation auraient fortement réduit les ratios de fonds propres de la banque mère.