Rapport explicatif
Consultation 2025/61: Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique) · 59 pages
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1.3 Nécessité d’agir et objectifs visés
Depuis l’introduction de la réglementation TBTF, les participations dans les filiales étrangères ne doivent être couvertes que partiellement au moyen de fonds propres, malgré le cas particulier de la Suisse, qui présente un marché intérieur proportionnellement restreint où les participations revêtent une grande importance pour la banque mère. Or, la crise de Credit Suisse a montré que si une banque est en difficulté (durant la phase de stabilisation, voir la Figure 9) ou si la situation est tendue sur le marché, l’entité juridique déterminante est la banque mère. La stabilité et, partant, la dotation suffisante en capital de cette entité établie en Suisse sont indispensables pour pouvoir prendre des mesures de stabilisation efficaces en cas de crise.
1.3.1 Pertinence dans d’autres situations de crise
D’autres situations que celle de Credit Suisse peuvent entraîner la dépréciation des filiales étrangères et réduire la dotation réglementaire en capital de la banque mère établie en Suisse lorsque les participations ne sont que partiellement couvertes au moyen de fonds propres. Si la crise des subprimes27 de 2007 avait lieu aujourd’hui, qu’UBS disposait de sa structure actuelle et que les actifs non liquides étaient comptabilisés dans une filiale étrangère, les pertes28 auraient des incidences majeures sur la dotation en capital de la banque mère. De nombreuses situations de crise envisageables affectant le système financier ou une banque en particulier auraient des répercussions sur l’évaluation des filiales étrangères. En cas de couverture partielle en fonds propres, la dépréciation des filiales étrangères réduirait la dotation réglementaire en capital de la banque mère, même si la crise ne touchait pas ses propres activités opérationnelles.
La Figure 7 présente, sur la base du quatrième bilan trimestriel 2024 d’UBS SA et des objectifs de l’établissement29, la quantité de fonds propres dont la banque mère établie en Suisse, à savoir UBS SA, disposerait pour couvrir les risques liés à ses propres opérations dans diverses hypothèses de dépréciation des filiales étrangères. Compte tenu de la couverture en fonds propres actuelle des filiales étrangères, le ratio CET1 de la banque mère serait, quel que soit le cas de figure, inférieur au taux réglementaire de CET1, qui devrait être fixé à l’avenir à 11,3 %30. En cas de crise, la banque mère risquerait alors d’être incapable de prendre les mesures qui s’imposent. Des dépréciations de ce genre auraient des incidences encore plus graves sur le ratio CET1 si, par exemple après avoir subi des pertes opérationnelles, la banque
27 La crise des subprimes est une crise financière qui a éclaté en 2007 en raison de la multiplication massive des défauts de paiement sur les crédits hypothécaires américains à risque (subprime loans). Elle a ébranlé les banques et les marchés financiers du monde entier.
28 Lors de la crise financière, UBS a subi des pertes d’environ 40 milliards de francs dans le cadre de son activité courante alors qu’elle avait bénéficié d’un soutien considérable de l’État. Sans aide publique, elle aurait probablement essuyé des pertes bien plus élevées à la suite d’un assainissement ou d’une liquidation par voie de faillite.
29 Lors de la présentation des résultats du 4 février 2025, UBS a annoncé son intention de fermer sa filiale britannique et d’en rapatrier le capital en Suisse. Elle prévoit également de procéder à des distributions dans un avenir assez proche pour abaisser le ratio CET1 de la banque mère et le faire passer de 13,5 % au 4e trimestre 2024 à 12,5 %. La transcription (en anglais) de la présentation des résultats d’UBS du 4 février 2025 peut être consultée à l’adresse suivante : Fourth quarter 2024 results.
30 Taux qu’UBS sera probablement tenue d’atteindre au plus tard à la fin de l’année 2030, compte tenu de sa taille et de sa part de marché. Il est estimé sur la base de la réglementation actuelle.